2013

Publié le 07/01/13 Vu 1 314 fois 0 Par emilie b
Arrêt de la première chambre civile du 5 décembre 2012 pourvoi n°11-24.758

Cet arrêt vient nous éclairer sur l'effet du décès d'un quasi-usufruitier à l'égard des nus-propriétaires lorsque ces derniers sont des héritiers du défunt.

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