La constitution de la partie civile devant le juge d'instruction

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La constitution de la partie civile devant le juge d'instruction

La constitution de la partie civile devant le juge d'instruction


Il faut rappeler le pouvoir de la partie civile ici concurrent à celui du parquet et l'appréciation réduite du juge d'instruction.

A. Saisine du juge d'instruction

Ce pouvoir appartient à toute personne se prétendant victime d'une infraction, il y a donc lieu d'écarter la question de la représentation.

B. l'appréciation réduite du juge

Le juge a le devoir d'informer, cette obligation ne cesse que si les faits ne sont pas incriminés ou si l'action publique est éteinte.

En revanche, dans l'interet particulier de la victime prétendue, il est de jurisprudence, il est de jurisprudence constante quelle n'a pas à faire la preuve du dommage et du lien de causalité avec l'infraction.

II. l'intérêt à agir


cet interet est fondé sur la qualité de victime et emporte des conséquences procédurales.

A. la qualité de victime

Il faut retracer sur l'évolution jurisprudentielle en insistant sur les arret de 1989 pour admettre l'action de la victime par ricochet pour certaines infractions.

B. Les conséquences de cette qualité

la constitution de partie civile est recevable puisqu'elle obéit aux conditions posées par la loi. Elle déclenche automatiquement l'action publique.

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