Les audiences civiles devant le tribunal de grande instance sont nécessairement préparées par des échanges de documents entre les parties et se déroulent en présence d'avocats.
I. L'instance civile
a. Procédure devant le tribunal de grande instance
Le procès débute par un acte formalisé par exploit d'huissier, l'assignation au défendeur d'avoir à comparaitre devant le juge.
L'assignation précise : la date, l'identité, la domiciliation. Le tribunal devant lequel est portée l'affaire, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit.
L'assignation est délivrée par l'huissier au défendeur au moyen d'une formalité.
b. la saisine du tribunal
Elle ne s'opère pas par l'assignation. Elle s'effectue par l'enrôlement qui doit intervenir à peine de nullité au plus tard 8 jours avant la date de l'audience.
c. l'audience
C'est la séance durant laquelle un tribunal prend connaissance de l'ensemble des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. A côtés de cette procédure normale devant le TGI on peut rencontrer des procédures spéciales :
- Requête conjointe
- Requête gracieuse
- Requête juge unique
- Requête de référé
- Procédure d'ordonnance sur requête
- Procédure d'urgence à jour fixe
II. Tribunal d'instance
La procédure est suivie par une tentavie de conciliation, qui est facultative. L'instance contentieuse peut être introduite :
- Sur assignation à toutes fins (article 836 et suivant du code de procédure civil)
- Par requête conjointe
- Par déclaration au greffe
Parmis les procédures particulières, il sera fait mention de :
- L'injonction de payer (article 1405 et suivant du code de procédure civile)
- L'injonction de faire (article 1425-1 et suivant du code de procédure civile)
III. Devant le tribunal de commerce
a. devant le tribunal lui-même
La procédure relève des dispositions des articles 853 et suivants du code de procédure civile.
L'introduction de l'instance varie selon les 3 procédés utilisés :
1. L'assignation contient outre les mentions habituelles
2. La requête conjointe
3. La présentation volontaire des parties
La procédure très peu formaliste "est orale" (article 871 du code de procédure civile)
1. devant le président du tribunal
Seront diligentées les procédures :
- De référé (article 872 et 873 du code de procédure civile)
- Des ordonnances sur requête
- D'injonction de payer en vue du recouvrement des créances commerciales
- D'injonction de faire
