L'existence de la personne
La personnalité commence en principe à la naissance et c'est la mort qui marque la fin de la personnalité. La mort est obligatoirement déclarée constatée dans un acte de décès. La succession du défunt peut alors s'ouvrir et son conjoint peut ce remarier.
La naissance doit être déclarée à l'état civil dans les 3 jours par le père, le médecin ou toute personne ayant été témoin de la naissance.
Article 55 du code civil : les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant.
il peut y avoir une incertitude de la personne dont on ne sait pas si elle est vivante ou morte. La loi a organisée 2 régimes applicables dans ce cas.
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Régime de l'absence
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Régime de la disparition
Régime de l'absence
il y a deux phases à distinguer :
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présomption d'absences : le juge des tutelles saisie toute personne intéressée constate qu'il y a présomption d'absence. Des mesures de représentation et d'administration des biens du présumé sont pris par le juge. Elle cesse si le présumé absent apparaît ou donne des nouvelles. Si la preuve de son décès est apportée, sa succession est ouverte.
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Absence déclarée : il y a 2 cas dans ce système
* Constatation par le juge des tutelles de la présomption d'absence 10 ans + tard, celle-ci peut être déclarée par le TGI.
* Si aucun jugement a été constaté la présomption d'absence il est possible de faire déclarer l'absence par le TGI mais faut avoir été sans nouvelle depuis 20 ans
article 122 du code civil : lorsqu'il se sera écoulé 10 ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne pourra cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on est ait eu de nouvelles depuis plus de 20 ans.
Dans les deux cas le TGI est saisi par une requête des personnes intéressée. Celle ci fait l'objet d'une publicité.
Le jugement déclaratif d'absence est transcris sur le registre de l'état civil et produit tous les effet d'un décès.
Mais si celle-ci est toujours en vie, il y a lieu d'annulation du jugement. L'absent récupère ses biens dans l'état où il se trouve mais si il était marié il reste dissous.
La disparation
C'est l'état de la personne dont on est casi sur quelle est morte sans que son cadavre ait pu être retrouvé. Ce sont des circonstances d'une personne qui a disparu ayant mis sa vie en danger.
Article 88 du code civil : peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout français disparu en France ou hors de France, dans les circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Peut, dans les mêmes condition, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certains mais que le corps n'a pu être retrouvé.
le TGI est saisi par le ministère public ou les personnes qui y ont intérêt. Le tribunal peut donner une requête administratif sur les circonstances de la disparition.
La procédure ce termine par un jugement de déclaratif de décès.
