l'instruction préparatoire

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l'instruction préparatoire

 

 

Si les affaires simples et peu importantes peuvent être portées à l'audience à la suite d'une enquête sommaine dont on peut laisser le soin à la police judiciaire, les affaires délicates ne peuvent venir inutilement devant la juridiction de jugement qu'après que la lumière a été suffisamment faite sur les circonstances de l'infraction et sur la personnalité du délinquant. 

L'instruction préparatoire est obligatoire dans les affaires criminelles et pour les infractions commise par des mineurs. C'est d'autre part le seul procédé de mise en mouvement de l'action publique possible quand les auteurs de l'infraction sont inconnus. 

Le juge d'instruction est un juge du TGI nommé par décret aux fonctions de juge d'instruction (article 50, al 1er c pr pénal). 

L'instruction a pour objet de faire, sous la direction d'un magistrat, la lumière sur les circonstances d'une infraction et la personnalité de son auteur. Elle est obligatoire pour des crimes ou infractions commises par des mineurs. Elle est menée par un juge d'instruction (juge des enfants pour les affaires de mineurs. 

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