Cette phase est celle au cours de laquelle sont débatues les preuves rassemblées puis prononcées, éventuellement, les sanctions.
La saisine de la juridiction
La juridiction peut être saisie par citation directe, par convocation ou sur comparution immédiate. En matière contraventionnelle, existe la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, et en matière criminelle, une décision de renvoi d'une juridiction d'instruction est indispensable.
En matière de contravention, la procédure des amendes forfaitaires permet d'éviter la saisine de la juridiction de jugement. L'amende forfaitaire, surtout mise en oeuvre en matière routière, peut être minorée.
La loi a aussi organisé, en matière de transport ferroviaire et de transports publics de personnes, une procédure d'indemnité forfaitaire excluant la saisine au tribunal.
En matière correctionnelle, le tribunal est saisi le plus souvent par citation directe ou décision de renvoi. Il pourrai s'agir d'une homologation d'une composition pénale ou d'une comparition sur reconnaissance préablable de culpabilité.
En matière criminelle, la saisine résulte d'une ordonnance ou d'un arrêt de mise en accusation.
Quelque soit la juridiction, elle ne peut connaître que des faits décrits dans l'acte de saisine, mais elle n'est pas tenue par la qualification suggérée.
