Placement en détention provisoire

Publié le Vu 1 084 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Placement en détention provisoire

Mettre un inculpé en détention provisoire c'est pour une juridiction d'instruction le placer dans une maison d'arrêt sous un régime réglementaire alors que l'information est ouverte. 

La loi du 7 juillet 1970 entrée en application le 1er janvier 1971. Cette loi a modifiée la terminologie. La détention appelée jusqu'ici préalable au jugement ou préventif est maintenu qualifié de provisoire. 

Régime règlementaire 

Il est déterminé par les articles 714 du CPP les inculpés, prévenus et accusé soumis à la détention provisoire, la subissent dans une maison d'arret. 

Sous le régime de l'ancien article 24 du code pénal, l'imputation de la détention sur la peine était facultatif. 

I. Condition de la détention

La personne mise en examen reste normalement libre pendant l'information. Le controle judiciaire est la mesure ordinaire. Le fait que le juge d'instruction choisi la détention provisoire plutot que le controle judiciaire n'a pas été motivé. 

1. condition de droit

peine encourues

Antérieurement, la personne pouvait etre mise en détention pendant 5 ans ou plus. La peine encourues était inférieure à 2 ans. Quand la personne poursuivie s'est volontairement soustraite aux obligations du controle judiciaire. Le juge d'instruction peut la placer en détention

2. condition de fait

C'est le devoir du juge d'instruction de remplir son office. En toute matière le placement de la détention provisoire est prescrit par une ordonnance qui doit comporter l'énoncer des considération de droit et de fait. 

II. décision de placement 

Le juge d'instruction procède d'abord à l'interrogatoire qui précède le mandat de dépot ou qui suit l'incarcération opérée sur un mandat d'arrêt. Il organise ensuite le débat contradictioire auquel participe l'intéressé. L'ordonnance de placement en détention motive ainsi qu'il est dit l'article 145 aliné 1 succeptible d'appel de la part du ministère public. C'est donc une décision juridictionnelle.

III. Compétence

C'est le juge d'instruction qui place la personne poursuivie en détention provisoire.  

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de Espace juridique

Un blog de l'espace judiciaire, bénévolement pour le plaisir de lire le monde judirique, diplomée de droit 

Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles