Pouvoir du juge d'instruction

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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Pouvoir du juge d'instruction

Pouvoir du juge d'instruction


section 1. saisie et dessaisissement du juge d'instruction

Les actes qui saisissent le juge d'instruction

le principe de la séparation des autorités de poursuite et des organes d'instruction interdit au magistrat instructeur de se saisir lui mémé, il doit être averti du pouvoir d'informer, sur une affaire donnée par un acte émanant d'une personne ou d'une autre autorité tierce.

Deux actes on pour effet de saisir le juge d'instruction :

  • le réquisitoire introductif délivré par le procureur et là constitution initiale de la partie civile.

La désignation du juge d'instruction par le président du tribunal de grande instance

dans les tribunaux de grande instance comptant plusieurs juges d'instruction, il importe de savoir qui parmi eux sera chargé d'informer sur une affaire nouvelle.

a. décision du juge d'instruction sur sa saisine

saisi par un réquisitoire introductif ou une constitution initiale de partie civile, le juge d'instruction doit d'abord examiner sa propre compétence, à la fois sur le terrain matériel, territorial et personnel.

b. l'étendu de la saisine

la juge d'instruction informe soit sur l'action publique seule, quand il a été saisie par un réquisitoire, soit sur l'action publique et sur l'action civile s'il a été saisi par une constitution de partie civile.

Si le réquisitoire et la constitution de partie civile désignent expressément une personne dénommée comme auteur du fait soumis au juge d'instruction, celui-ci est en principe obligé de la mettre en examen.

  1. dessaisissement ordonné par la juge d'instruction

une fois investi du pouvoir d'informer, et hors le cas où il aurai constaté son incompétence, le juge doit mener l'instruction à son terme.

  1. la recherche des preuves par le juge d'instruction

le code de procédure pénale donne au juge d'instruction des pouvoirs importants pour rechercher et découvrir tous les éléments probatoire qui lui permettront de décider de la suite à donner à l'affaire dont il est saisi. Il est libre d'apprécier l'utilité et l'opportunité des mesures d'instruction nécessaires.

  1. les perquisitions et les saisies

la découverte d'indice, de documents, ou d'objet utile résulte souvent des perquisition effectuées par le magistrat et des saisies qu'il décide. L'article 94 du CPP l'autorise à perquisitionner. Qu'il perquisitionne chez l'individu mis en examen ou chez des tiers, le juge doit s'assurer la présence de l'interessé (s'il est détenu on l'extraira de prison)

  1. Les expertises

lorsqu'il y a lieu de procéder à des examens techniques qui dépassent les compétences du juge d'instruction, celui ci peut ordonner d'office la requête du ministère public. Le magistrat peut dans les mêmes conditions ordonner un complément d'expertise, confié aux mêmes spécialiste ou une contre expertise qu'il confie à des experts choisi sur liste dressé par la cour d'appel ou cassation.

L'interrogatoire sur la personne mise en examen, est un acte procédural de l'instruction, à la fois parce qu'il permet au juge de tendre vers la découverte de la vérité, à travers l'aveu ou la dé génération de l’intéressé et parce qu'il offre ce dernier la possibilité de fournir ses propres justificatif. Il est à la fois moyen d'instruction et moyen de défense c'est pourquoi la jurisprudence estime qu'il faut au moins un interrogatoire par la juge d'instruction avant le renvoi devant la juridiction de jugement.  

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