Un prêt immobilier, contrat

Publié le 18/01/2015 Vu 731 fois 0
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C'est un contrat par lequel une somme d'argent est mise à la disposition d'une personne morale ou physique. Ce n'est pas l'emprunteur qui sollicite un prêt c'est la banque qui l'offre.

C'est un contrat par lequel une somme d'argent est mise à la disposition d'une personne morale ou physique. C

Un prêt immobilier, contrat

C'est un contrat par lequel une somme d'argent est mise à la disposition d'une personne morale ou physique. Ce n'est pas l'emprunteur qui sollicite un prêt c'est la banque qui l'offre.

  1. Un prêt par étape

Souscrire un crédit immobilier est une opération importante car on s'engage sur plusieurs années et que cela entraîne des dépenses importantes. D'après le code de consommation, le futur emprunteur doit respecter un délai de 10 jours avant d'envoyer signée l'offre de prêt immobilier.

C'est un délai accordé pour étudier scrupuleusement son contrat :

  • conditions générales

  • garanties

  • exigibilité

  • anticipée

Le tableau d'amortissement indique, mois par mois le total de chaque mensualité. Ce document ne doit pas être pris à la légère. Il vous engage pour plusieurs années.

Une offre de crédit immobilier doit intégrer tous les éléments propres aux devoirs et obligations des 2 parties.

  • La banque est le créancier : l'emprunteur est le débiteur

Les frais doivent indiquer aussi frais de dossier et conditions financières du crédit. Elle doit aussi indiquer le TEG qui inclut le taux nominal du crédit, l'assurance décès invalide, l'assurance chômage.

2. Le contrat

il doit être lisible, les clauses des contrats doivent être présentées de façon claires et compréhensible (article L133-2 du code de la consommation). Un contrat de prêt peut interdire les remboursements inférieur ou égal à 10% du montant initial du prêt. Une banque n'a pas le droit d’introduire dans le contrat de prêt une clause stipulant l'obligation de faire domicilier chez elle ses revenus.

3. Un bon prêt, qu'est-ce que c'est ?

Les banques de dépôts se fondent sur l'ancienneté du compte de leur client et le mode de fonctionnement de ce dernier. Les établissements financiers en revanche recours à la méthode des scores.

Au demandeur de crédit est attribuée une note indiquant le risque d'impayé qu'il représente avec une synthèse de tous les éléments :

  • profession, ancienneté emploi, situation familiale, age.....

D'un client de 26 ans, ils attendent pas une épargne importante, mais à un client de 40 ans le banquier peut se montrer exigent en termes d'apport personnel.

Attention il faut toujours demander une simulation !

Le seul critère à toutes les banques est l'endettement du client

  1. Paramètres à tenir compte

  • la profession du chef de famille

  • vos revenus professionnels

  • situation professionnelle du conjoint

  • il est conseillé d’être marié que concubin

  • le fait d’être client de sa banque depuis longtemps important

  • montant de l'apport personnel

  • l'âge de l'emprunteur et coemprunteur

5. protection de l'emprunteur

Tout établissement qui octroie un crédit doit informer l'emprunteur. Tout client d'un établissement de crédit peut demander à celui-ci de lui faire connaître s'il a déclaré au fichier des informations le concernant

Toute publicité faite par un établissement doit mentionner l'identité du préteur, la nature et l'objet du prêt.

Si vous devez emprunter pour acheter un appartement, maison dans le but de l'habiter l'avant contrat doit obligatoirement être conclu sous la condition suspensive de l'obtention du prêt ainsi si l'emprunt est rejeté, l'avant contrat est censé n'avoir jamais existé.

  1. les clauses pénales

Il y a 2 clauses pénales dans le contrat de prêt :

  • défaillance de l'emprunteur sans déchéance du terme

  • défaillante de l'emprunteur avec déchéance du terme

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