Procédure pénale

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Procédure pénale

Procédure pénale

 

La procédure est l'ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l'état et les particuliers. La procédure pénale permet la mise en oeuvre du droit pénal. Elle a pour but la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et le jugement des délinquants. La procédure pénale constitue le lien entre l'infraction et la condamnation.

 

L'originalité de la procédure pénale réside dans ce quelle est intimement liée à l'application du droit pénal alors que le droit civil s'applique le plus souvent en dehors de tout litige. L'application du droit pénal nécessite un procès.

 

La procédure pénale doit permettre le jugement et la condamnation des coupables mais elle doit aussi rendre possible la démonstration de l'innocence des autres. Elle vise à protéger la société mais aussi à garantir les intêrets de l'individus.

La procédure pénale actuelle est régie par le Code de procédure pénale de 1958 qui a fait et fait encore aujourd'hui l'objet de nombreuses réformes.

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