De nouveaux accords sectoriels dérogatoires ont vu le jour en mars 2012 pour une durée maximale de 3 ans. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été instaurée en 2013 et les pénalités de retard seront revues à la hausse en 2015. Tour d'horizon des règles de droit sur les délais de paiement.
Le problème est récurrent : de nombreuses entreprises (sous-traitantes notamment) ne sont pas en mesure d'obtenir des délais de paiement raisonnables. D'où un allongement anormal et malsain de ces délais. C'est à cette dérive que s'attaque l'un des volets de la loi LME (loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008.
Accords dérogatoires jusqu'en 2015 : La loi Warsmann n°2012-387 du 22 mars 2012 permet de formaliser des dérogations pour une durée maximale de trois ans uniquement si ces trois condtions sont cumulées:
Le secteur doit avoir été couvert par un accord dérogatoire dans le cadre de la LME du 4 août 2008.
Le nouvel accord doit porter sur des produits ou services au caractère saisonnier particulièrement marqué.
Le nouvel accord ne doit pas prévoir des délais de paiement supérieurs à ceux prévus sous la LME.
Des accords sectoriels peuvent réduire les délais de paiement.
La loi LME donne aux professionnels d'un secteur donné la possibilité de réduire d'un commun accord le délai maximal de 45 jours fin de mois ou celui de 60 jours. Autre possibilité à leur disposition: ils peuvent retenir non pas la date d'émission de la facture, mais la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services comme point de départ du délai, toujours dans le but de raccourcir celui-ci.
Des décrets sectoriels étendent le nouveau délai maximal de paiement ou le nouveau mode de computation des délais à tous les opérateurs du secteur.
