Publié le 19/08/16 Vu 475 fois 0 Par FJB Consulting
Délai de paiement : Loi LME et pénalités de retard

Depuis 2009, la loi LAGARDE prévoit un délai de paiement fixé à 60 jours après la date de facturation.

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Publié le 19/08/16 Vu 455 fois 0 Par FJB Consulting
La clause pénale : un moyen de se faire payer ?

La clause pénale engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance.

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