Suppression des dispositions relatives à la mise à pied conservatoire

Publié le 23/11/2013 Vu 919 fois 0
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La mise à pied conservatoire d'un salarié est une mesure contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Cette pétition sera transmise au premier ministre.

La mise à pied conservatoire d'un salarié est une mesure contraire au principe d'égalité des citoyens deva

Suppression des dispositions relatives à la mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire permet à un employeur de mettre un salarié ou un élu du personnel à pied conservatoire pour un motif qu'il estime fautif. Cette mesure qui semble ne pas être une sanction est tout de même grave car cette mesure est illimitée dans le temps, suspend le salaire et le contrat et empêche ce salarié d'aller travailler ailleurs ou bien de subvenir à ses besoins ou à celui de sa famille. La mise à pied conservatoire est une mesure contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Cette pétition sera transmise au premier ministre.

http://www.change.org/petitions/a-toute-les-salaries-du-prive-qu-ils-signent-cette-p%C3%A9tition-pour-la-suppression-du-droit-de-l-employeur-de-prononcer-des-mises-%C3%A0-pied-conservatoires?utm_source=guides&utm_medium=email&utm_campaign=petition_lonely

Merci pour votre participation.

                       Walter D'ONOFRIO

   Défenseur civique national de la Société française

de défense des droits de l'homme & des victimes du travail.

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