Fiche pratique

Publié le 23/11/13 Vu 1 239 fois 0 Par Française des droits civils
Suppression des dispositions relatives à la mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire d'un salarié est une mesure contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi. Cette pétition sera transmise au premier ministre.

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