Profil juridique congolais du commerce électronique : appréciations et prospectives

Publié le 01/11/2021 Vu 958 fois 0
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Le commerce électronique est en plein essor en République démocratique du Congo. Quel profil affiche-t-il ? Quel jugement peut-il en être établi ? Quelles prospectives peuvent être formulées à cet effet ?

Le commerce électronique est en plein essor en République démocratique du Congo. Quel profil affiche-t-il ?

Profil juridique congolais du commerce électronique : appréciations et prospectives
MEMOIRE - Freddy BASILA B. .docx

De la description du profil juridique congolais du commerce électronique ainsi que des appréciations tant positives que négatives à l'égard de celui-ci et des prospectives formulées d'adoption, de promotion et de protection du droit du commerce électronique, que retenir du présent travail tel que développé dans les pages précédentes ?

En effet, c'est pour subvenir à ses besoins, arrondir ses fins de mois et arriver à nouer les deux bouts du mois que l'être humain a entrepris d'exercer l'activité qu'est devenue aujourd'hui : « le commerce ». Par ailleurs, de son exercice initial jusqu'à ce jour, l'exercice du commerce a pris des formes aussi diverses que variées en passant notamment par les métaux précieux, le troc jusqu'à l'apparition de la monnaie comme moyen d'échange et d'appropriation d'un bien certes, mais avec toujours l'objectif de générer des profits, de réaliser des bénéfices.

Avec la révolution numérique intervenue vers les années 1970 (1), celle-ci n'a pas manqué de marquer de son empreinte le mode d'exercice du commerce tel qu'il était connu jusqu'alors en ce que l'évolution des moyens de technologie en général et des moyens de technologie de l'information et de la communication en particulier avec l'essor des techniques numériques telles que l'informatique et le développement du réseau Internet (2), va ériger une nouvelle classification du commerce allant jusqu'à rivaliser avec la division bipartite du commerce tel qu'il était connu jusqu’alors selon qu'il s'agit des biens ou des services à telle enseigne qu'aujourd'hui, la classification du commerce s'effectue selon qu'il est traditionnel ou électronique et que vient dorénavant après celui-ci des biens ou des services.

Considérant ainsi les opportunités offertes par les nouvelles technologies issues de la révolution numérique, des entreprises ont pris le soin de développer des nouvelles techniques de communication électronique afin d'offrir des biens et de fournir des prestations ainsi que des services à différentes populations de consommateurs lequel a engendré d'ailleurs l'apparition d'un concept nouveau à l'époque certes, mais devenu courant aujourd'hui : « le commerce électronique », ou plus simplement le « e-commerce » ou le « commerce en ligne ».

Défini par l'auteur du présent travail comme étant l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par l'utilisation des technologies de l'information et de la communication la conclusion des contrats portant sur la vente de biens ou la fourniture de services, ou dans une forme abrégée comme toute activité économique consistant à offrir des biens ou des services par voie électronique, le commerce électronique se manifeste aujourd'hui à titre illustratif notamment par l'achat des journaux en ligne, par l'achat et la livraison des produits et articles commandés sur les plateformes électronique de vente à l'instar de KIKUU ou eMART ainsi que par l'achat de crédits de communication via différents téléphones servant aujourd’hui de porte-monnaie électronique.

Le constat à l'heure actuelle est celui selon lequel sur tous les territoires de différents États du monde ayant accès à Internet et aux technologies de l'information et de la communication, se présente, se pratique et ne cesse de se développer le commerce électronique comme nouveau mode d'exercice du commerce. Mais aussi, sur tous ces territoires, le constat à relever est aussi celui où dans certains d'entre eux l'exercice du commerce électronique se déroule en application d'un régime juridique bien propre lui reconnu tandis que dans d'autres il se pratique le commerce électronique en l'absence d'une législation et d'une réglementation en la matière, laissant ainsi ses acteurs dans une situation d'insécurité juridique et ce, surtout dans les États où le système juridique est fondé sur l'application par le juge de la loi comme source principale du droit : « la famille romano-germanique ».

Tel qu'il l'a été démontré dans le cadre du présent travail, au niveau national plusieurs États ont déjà franchi le cap consistant à doter leur État d'un cadre juridique adéquat et approprié réglementant l'exercice du commerce électronique ; citons à titre illustratif  le Burkina Faso, le Canada, les États-Unis d'Amérique, la France, le Sénégal ainsi que la Tunisie notamment, alors que le droit congolais actuellement en vigueur au moment de la rédaction du présent travail accuse d'une défaillance et d'une inorganisation d'un droit du commerce électronique lesquelles constituent un important facteur de risque pour les consommateurs et pour les opérateurs économiques qui y recourent sans toutefois oublier de rappeler que cela constitue aussi une évasion fiscale pour l'État en ce qu'il ne peut inventer une fiscalité à la mesure des activités économiques en ligne en l'absence d'un cadre juridique préalable de celles-ci.

Toutefois, heureux-a-t-il été d’apprendre et d’assister à la fin de la rédaction du présent travail la publication en date du 22 septembre 2021 de la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication qui a d’une part consacré et amélioré certaines de propositions formulées avant la publication de celle-ci ; d’autre part n’a pas fait l’objet de législation de certaines autres propositions formulées ; et enfin a consacré d’excellentes innovations qui n’étaient pas à première vue perceptibles dans le chef du rédacteur travail.

D’emblée, elles ont porté notamment sur l’affirmation du caractère libre de l’exercice des activités des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, la création d’un établissement public chargé de la promotion des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication dans les milieux ruraux et péri urbains ne présentant pas d’intérêts pour les opérateurs économiques du secteur, la mise en place des mécanismes relatifs à la protection des données à caractère personnel ainsi que de la définition et la répression des fraudes et infractions liées à l’utilisation des technologies de l’information et de la télécommunication.

C'est ainsi qu'avant de procéder à des recommandations et à un plaidoyer sur fondement de l'expérience comparée de la réglementation des échanges et des transactions électroniques, le commerce électronique y compris, sous d'autres cieux dont ceux énumérés ci-dessus dans le cadre du présent travail afin de doter la République démocratique du Congo d'un cadre légal et réglementaire des activités des communications économiques en ligne, il est important de revenir sommairement sur les appréciations aussi bien personnelles qu'extérieures du rédacteur du présent travail portées sur l'exercice du commerce électronique tel qu'exercé en République démocratique du Congo, autrement dit d'établir un jugement sur le commerce électronique tel que pratiqué sur le territoire national congolais.

De l'observation et de l'analyse du commerce électronique tel que pratiqué sur le territoire national, il en résulte que celui-ci présente entre autres les avantages suivants :

  • Il est plus commode et plus facile d'acheter des biens ou de se procurer des services par voie électronique après avoir pris suffisamment de son temps pour consulter et choisir ce dont l'éventuel acheteur a besoin que de recourir à la voie physique consistant à se déplacer jusqu'au siège physique du commerçant ou plus généralement de l'opérateur économique, économisant ainsi argent, temps et énergie et ce, surtout dans les transactions où il a été convenu que la livraison serait faite à domicile ;
  • Grâce au caractère public attaché au commerce électronique en ce que les articles et biens proposés à la vente tant sur des sites web que dans les applications mobiles y consacrés sont constamment accessibles et mis à la disposition du public, celui-ci permet à l'opérateur économique de porter à la connaissance d'un plus grand nombre des personnes, tant qu'elles sont connectées à Internet, allant jusqu'à transcender les limites géographiques nationales les produits, articles, biens et services qu'il propose à la vente, cela mettant en valeur jusqu'aux plus petits opérateurs économiques congolais : « l'entreprenant » et « le petit commerçant » ;
  • Il est plutôt sécurisant de recourir au commerce électronique, d'effectuer des transactions économiques et commerciales via les technologies de l'information et de la communication en ce que :

- Premièrement, à cause de la situation de crise sanitaire engendrée par la pandémie à Corona virus, effectuer des achats ou des transactions par voie électronique protège et évite de se rendre au siège social de l'opérateur économique afin de se procurer ce dont besoin il y a avec risque de s'exposer au contact des potentiels individus porteurs du virus. D’ailleurs, les pouvoirs publics l'ont recommandé même ! ;

- Deuxièmement la sécurité du point de vue juridique se présente de la manière que malgré l'absence d'un cadre légal et réglementaire du commerce électronique, quelques timides dispositions légales éparses, les usages et la pratique observés dans la conclusion des contrats électroniques à l'instar de la monnaie électronique, de l'écrit électronique, de la description détaillée du bien, du mécanisme du « panier », du récapitulatif de la commande ainsi que celui-ci du « double-clic » se soldant par un accusé de réception apportent à ce jour de l'eau au moulin et offrent des garanties de sécurité et de fiabilité de recours au commerce électronique ;

- Troisièmement du point de vue matériel et cela est basique même : recourir au commerce électronique évite de passer du temps et de fréquenter les grands marchés de la capitale par exemple en cherchant l'article désiré avec le risque d'être victime de vol ou d'extorsion de son argent ou de ses biens.

Reprenant les propos d'Augustino PINOCHET selon lesquels la démocratie porte en elle le germe de sa propre destruction, s'agissant du commerce électronique, il ne serait pas fataliste d'affirmer après quelques légères modifications des propos de PINOCHET que le développement de la technologie ayant donné naissance au commerce électronique porte en lui-même le germe de sa propre destruction. Cela dit, la pratique du commerce électronique présente aussi des lacunes, des difficultés et inconvénients pouvant conduire à une antipathie, à un rejet dans le chef de ses différents acteurs.

À cet effet, celui-ci présente entre autres les inconvénients suivants :

  • S'agissant du cas particulier de la République démocratique du Congo, la difficulté d'accès universel au réseau de télécommunications et par ricochet à Internet, ne peut aucunement contribuer à la prospérité et au développement du commerce électronique, d'où la timidité de l'exercice du commerce électronique dans plusieurs villes et zones rurales congolaises ;
  • L'absence d'un encadrement juridique complet de l'économie numérique et de son contenu, objet du présent travail : « le commerce électronique », laquelle absence est source d'insécurité juridique entre différents acteurs intervenant dans le champ d'application du commerce électronique le rendant semblable à l'état de nature tel que pensé par Thomas HOBBES et John LOCKE obligeant ainsi acteurs et pouvoirs publics de procéder à des tentatives d'adaptation de la loi aux faits issus du commerce électronique qui se révèlent toujours à la longue inadéquates et disproportionnées ;
  • Auprès des opérateurs économiques, offreurs des biens et services :

- Premièrement, il se remarque dans leur chef l'exercice du commerce électronique sans assez de professionnalisme, sans assez de compétence et de spécialité car c'est tout le monde qui veut vendre en ligne ;

- Deuxièmement, il se remarque aussi que ces derniers, les opérateurs économiques, brillent très souvent en ce qui concerne la livraison tardive ou lente des colis commandés, le défaut de conformité entre le produit commandé et celui reçu se traduisant par le vice caché ou le vice rédhibitoire attaché à celui-ci ;

- Troisièmement, les cas fréquents d'escroquerie et d'arnaque dont sont victimes les consommateurs ayant effectué des commandes en ligne en ce qu'ils n'ont jamais reçu la commande pour laquelle ils ont payé pourtant le prix convenu dû à l'éloignement des parties et ;

- Quatrièmement, étant donné que tout commerce suppose que le prix soit payé, il se manifeste ostentatoirement que les opérateurs économiques non seulement n'affichent pas le prix des produits proposés à la vente, mais encore basent forfaitairement le prix de ceux-ci entraînant ainsi une grande disproportion entre le prix du même bien vendu physiquement et celui-ci vendu électroniquement et ce, en bafouant les règles impératives régissant les prix en République démocratique du Congo au préjudice des consommateurs.

C'est ainsi que face à cette situation que présente le commerce électronique sur le territoire national, aussi a-t-il paru impérieux de formuler un plaidoyer pour une réglementation du commerce électronique en droit congolais et des propositions de mécanismes de sauvegarde du droit, de lege ferenda, du commerce électronique.

Ledit plaidoyer a consisté en l'élaboration d'une proposition de loi ou d'un projet de loi selon le cas relative aux échanges et aux transactions électroniques qui devrait être construit sur trois piliers phares, à savoir :

  • La liberté d’exercice d’activités des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication consacrée par la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication devrait aussi s’appliquer en matière d’exercice d’activités économiques en ligne. Ainsi, la communication au public par voie électronique des biens et services proposés à la vente devrait enjamber le même pas sous la surveillance des pouvoirs publics ;
  • Le commerce électronique, qui devrait être défini, dont le champ d'application devrait être limitativement circonscrit et dont le régime juridique de formation, de validité et de responsabilité à l'occasion de l'exécution du contrat électronique devrait être fixé ainsi que les droits et devoirs reconnus aux parties au commerce électronique ;
  • La sécurité dans l'économie numérique qui devra consister en l’application des dispositions régissant la définition et l’organisation, aux articles 144 à 152 de la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, des moyens de cryptologie visant à garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d'assurer la confidentialité, l’authentification ou le contrôle d’intégrité des informations contenues dans les communications électroniques et cela, en adaptant les dispositions contenues dans divers instruments internationaux liés à la cyber-sécurité et à la cybercriminalité.

Toutefois, de peur que cette loi à venir ne puisse demeurer lettre morte, inefficace dans son application au sein de la société congolaise dans sa globalité, recommandation préalable est faite aux pouvoirs publics d'optimiser l'offre de connexion à Internet et de de financer les déficits d'accès au réseau car le développement du commerce électronique dans la société congolaise de l'information ne sera rendu possible pour autant que toutes les couches de la population puissent accéder à Internet. Et dans ce sens, l'établissement public chargé de la promotion du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication devrait être installé dans les meilleurs délais et remplir les missions lui conférées par la loi consistant de s'assurer que tous les citoyens congolais bénéficient des services fournis à l'aide de nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Toutes ces conditions réunies, toutes ces étapes accomplies, le droit du commerce électronique se devra être sauvegardé, c'est-à-dire porté à la connaissance du public et protégé par les autorités publiques, plus précisément le Pouvoir judiciaire.

C'est ainsi que plusieurs mécanismes de promotion, de vulgarisation du droit du commerce électronique ont été proposés afin que ce droit ne puisse être méconnu ni ignoré de la population congolaise, garantissant ainsi la disposition constitutionnelle selon laquelle nul n'est censé ignorer la loi; lesquels mécanismes de promotion étant entre autres la production et la vulgarisation de la documentation traitant du commerce électronique, l'organisation des ateliers, séminaires et colloques réunissant personnalités de tout bord autour du commerce électronique ainsi que la coopération avec d'autres institutions s'intéressant vivement à la promotion des droits reconnus aux acteurs du commerce électronique à l'instar de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires.

Quant aux mécanismes de protection, le présent travail a démontré que le droit judiciaire congolais a déjà prévu des institutions chargées de faire respecter et de sanctionner les violations et atteintes au droit du commerce électronique à naître en ce que le juge, organe du pouvoir judiciaire, a pour mission constitutionnelle d'être le garant des libertés fondamentales et des droits fondamentaux des citoyens et que le Parquet, Ministère public, a pour entre autres attributions de surveiller l'exécution des actes législatifs, des actes réglementaires et des décisions de justice (3), et dans le cas sous examen du droit du commerce électronique à venir car actuellement les Cours et Tribunaux ainsi que les Parquets près ceux-ci ont déjà été installés.

Ainsi, arrivé au jour où les recherches menées, les études effectuées ainsi que les propositions soumises dans le cadre du présent travail auront effectivement trouvé réalisation grâce à l'intervention tant des Pouvoirs publics surtout mais aussi des particuliers, à la question de savoir :

- « Maman, pourquoi n'effectues-tu pas les achats pour la maison en ligne ? »

Et que la réponse soit :

- « Hey, non ! Seulement comme c'est compliqué ? Je ne préfère pas ».

Tel que démontré, grâce au droit, ce n'est pas du tout compliqué... D'ailleurs c'est avantageux, facile et simple.

 

NOTES BIBLIOGRAPHIQUES

1. Ou plus rarement « révolution technologique », « révolution Internet » ou « révolution digitale ».

2. Wikipédia, Révolution numérique, disponible sur https://fr.m.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9volution_num%C3%A9rique, consulté le 05 octobre 2021.

3. Article 66, Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire.

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