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Publié le 11/09/21 Vu 605 fois 1 Par Blog de Freddy BASILA B.
L'expropriation pour cause d'utilité publique en droit des affaires congolais : un cadre juridique attractif et propice aux investisseurs étrangers en RDC

Au seul article 34 de la Constitution de la RD Congo, la sacralité de la propriété privée est instituée à côté de la privation de propriété pour cause d’utilité publique. Contrariété ou complémentarité ?

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