Liquidation judiciaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ?

Publié le Par Frederic Mangel Avocat Vu 1 133 fois 0

Une récente affaire passée en Cour de Cassation commerciale estime qu’un dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée qu’à une seule raison : que celle-ci ne concerne que la gestion antérieure à la procédure de liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ?

Rappelons tout d’abord que lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité du gérant de l’entreprise peut être engagée s’il a commis une faute de gestion ayant provoqué l’insuffisance d’actif. Si tel est le cas, le dirigeant peut être condamné à payer tout ou partie des dettes de la société : cette action se nomme le « comblement de passif ».

En revanche, seules les fautes commises antérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation ne sont à prendre en compte. Ainsi, seules ces fautes pourront être retenues contre le gérant. Un principe réactualisé par la Cour de Cassation au cours d’une affaire où le liquidateur d’une société voulait engager la responsabilité de son gérant. Il lui reprochait en effet d’avoir consenti sans explications à un abandon de créance au cours de la procédure de redressement et d’avoir octroyé un avoir non motivé envers une autre société après la liquidation judiciaire.

Cet engagement de responsabilité a ainsi été vain puisque les deux erreurs reprochées au dirigeant résultent des faits ayant eu lieu après l’ouverture des procédures collectives (redressement puis liquidation judiciaire)

Frédéric Mangel, avocat en droit des affaires

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