Publié le 02/06/17 Vu 1 171 fois 0 Par Frederic Mangel Avocat
Liquidation judiciaire : quelle responsabilité pour le dirigeant ?

Une récente affaire passée en Cour de Cassation commerciale estime qu’un dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée qu’à une seule raison : que celle-ci ne concerne que la gestion antérieure à la procédure de liquidation judiciaire.

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Publié le 31/03/17 Vu 1 061 fois 0 Par Frederic Mangel Avocat
De plus en plus de salariés se plaignent d’être surveillés à leur insu

De plus en plus de salariés déposent des plaintes auprès de la CNIL pour vidéosurveillance abusive sur leur lieu de travail

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Publié le 14/03/17 Vu 1 123 fois 0 Par Frederic Mangel Avocat
Une entreprise interdit tout signe religieux, politique ou philosophique parmi ses salariés

La CJUE a estimé qu'une entreprise pouvait interdire signes religieux, politiques et philosophiques

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