Loi Climat et Résilience : calendrier des obligations des propriétaires

Publié le 16/08/2022 Vu 443 fois 0
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La Loi Climat et résilience – La prochaine échéance arrive ! A partir du 24 août 2022, interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques.

La Loi Climat et résilience – La prochaine échéance arrive ! A partir du 24 août 2022, interdiction d’

Loi Climat et Résilience : calendrier des obligations des propriétaires
 

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi Climat et Résilience » ou « Loi Climat ») prévoit la mise en place de diverses mesures, dans de nombreux domaines (transport, publicité, alimentation...). En matière d'immobilier et de logement, la principale mesure consiste à interdire progressivement la location des logements énergivores (« passoires thermiques ») afin d'inciter les propriétaires bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique.

Ci-dessous, quelques dates clefs :

 

24 août 2022

 

Gel des loyers pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits portant sur les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (soumis à la loi du 6 juillet 1989), situés en métropoleappartenant aux classes F ou G.

  • Lorsqu’un logement appartenant aux classes F ou G fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
  • Lorsque le contrat de location contient une clause d’indexation prévoyant la révision annuelle du loyer, celle-ci ne peut pas s’appliquer pour un logement appartenant aux classes F ou G.
  • Lorsque les parties ont convenu une clause au contrat de location prévoyant la majoration du loyer consécutive à la réalisation de travaux d’amélioration du logement par le bailleur, celle-ci ne peut pas s’appliquer pour un logement appartenant aux classes F ou G.
  • Le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat de location dans les logements appartenant aux classes F ou G.
 

1er janvier 2023

 

Interdiction de louer les logements situés en métropole dont la consommation énergétique finale est supérieure à 450 kWh/m²/an (soit l’essentiel de la classe G au DPE) qui seront alors qualifiés de logement « énergétiquement indécents » (ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus après le 1er janvier 2023).

 

 

1er juillet 2024

 

Gel des loyers pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits portant sur les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (soumis à la loi du 6 juillet 1989) situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotteappartenant aux classes F ou G.

 

1er janvier 2025

 

Interdiction de louer les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (locaux soumis à la loi du 6 juillet 1989), situés en métropoleappartenant à la classe G.

 

 

1er janvier 2028

 

Interdiction de louer les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (soumis à la loi du 6 juillet 1989) situés en métropoleappartenant à la classe F.

Interdiction de louer les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (soumis à la loi du 6 juillet 1989), situés en Guadeloupe, en Martinique en Guyane, à La Réunion, et à Mayotteappartenant à la classe G.

 

1er janvier 2031

 

Interdiction de louer les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (soumis à la loi du 6 juillet 1989), situés en Guadeloupe, en Martinique en Guyane, à La Réunion, et à Mayotteappartenant à la classe F.

 

1er janvier 2034

 

Interdiction de louer les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation constituant la résidence principale du locataire (soumis à la loi du 6 juillet 1989), situés en métropoleappartenant à la classe E.

 

D'autres mesures ont également été adoptées dans l'optique d'atteindre un parc de logement à faible consommation d'énergie, notamment les obligations progressives d'établir un audit énergétique, ou encore un plan pluriannuel de travaux. Pour plus de précisions, cliquez ici.

 

Vous souhaitez savoir si votre logement est considéré comme passoire énergétique ? Contactez-nous et obtenez une réponse gratuitement.

 
 

TEXTES DE REFERENCE

Articles R. 126-21 à R. 126-25 du Code de la construction et de l’habitation 

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (1)

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine 

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) 

Articles L. 171-1 à L. 175-2 du Code de la construction et de l’habitation 

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

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