Je vous rappelle que nous plaidions pour la possibilité d’indemniser la tierce personne après consolidation dans la mesure où son taux d’incapacité était inférieur à 80%, dans la mesure où le Code de la Sécurité Sociale ne fait que prévoir cette indemnisation (forfaitaire) pour les personnes dont le taux est supérieur ou égal.
Voilà c’est chose faite nous venons d’obtenir satisfaction sur un tel raisonnement devant le TASS et devant la Cour d’APPEL (TASS ROUEN Y.B./ARS 1/02/11 et CA ROUEN 29/02/12).
Ces deux juridictions admettent dans ces conditions cette indemnisation.
Je vous invite donc à faire très attention à ne pas oublier de réclamer ce poste de préjudice dont le montant peut s’avérer extrêmement important.
On peut aussi s’interroger dans ces conditions sur l’intérêt que l’on peut dès lors avoir à contester devant le TCI un taux de rente entre 65 et 75% : le gain en terme de rente, ne sera pas forcément compensé par le gain en terme de tierce personne.
