Gontrand CHERRIER

Avocat spécialiste en droit de la Sécurité Sociale

Faute pénale et faute inexcusable

Publié le 22/10/2012 Vu 1 253 fois 0
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Faute pénale et faute inexcusable

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La jurisprudence récente de la Cour de Cassation (16/02/12 et 11/05/12) rappelle que même en présence d’une relaxe devant le Tribunal Correctionnel cela n’empêche en rien la reconnaissance de la faute inexcusable devant le TASS.

 

Le raisonnement vaut évidemment vaut pour les délits intentionnels, mais aussi pour les infractions (généralement contraventionnelles) non intentionnelles. 

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