Gontrand CHERRIER

Avocat spécialiste en droit de la Sécurité Sociale

Impossibilité de transiger en matière de faute inexcusable

Publié le Par Gontrand CHERRIER Vu 2 847 fois 0

Impossibilité de transiger en matière de faute inexcusable

Impossibilité de transiger en matière de faute inexcusable

La transaction par laquelle le salarié accepte de renoncer à agir en responsabilité à l'encontre de son employeur pour faute inexcusable moyennant indemnisation est nulle de plein droit.

Aux termes de l'article L. 482-4 du code de la sécurité sociale, toute convention contraire aux dispositions relatives aux accidents de travail et maladies professionnelles (AT/MP) est nulle de plein droit.
Cette règle est destinée à éviter que l'employeur et le salarié ne règlent, à l'amiable, les conséquences de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle dont ce dernier a été victime, en dehors du cadre légal.tentative de conciliation organisée par la caisse d'assurance-maladie ou procédure judiciaire). Cette nullité-sanction participe du principe commun selon lequel la législation de sécurité sociale est d'ordre public et que les assurés ne peuvent lui substituer  leurs propres règles, à leur convenance, par voie de convention.
Un arrêt en date du 1er juin 2011 montre que la Cour de cassation veille à l'application rigoureuse de ce principe.
En l'espèce, un salarié victime d'une maladie professionnelle fait une rechute, il décide de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur qu'il estime être à l'origine de la rechute. 
L'employeur lui propose alors de transiger : il s'engage à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire et définitive ; moyennant ce règlement, le salarié renonce définitivement à intenter ou poursuivre toute action judiciaire en relation avec sa maladie professionnelle.Le salarié accepte, signe la transaction. et maintient sa requête auprès du tribunal.
Pour déclarer cette demande irrecevable, les juges se fondent sur la transaction aux termes de laquelle le salarié s'est engagé à abandonner toute action judiciaire contre son employeur.Pour les juges du fond, une telle convention est licite ; l 'engagement pris par le salarié ne déroge pas aux dispositions sur les accidents du travail et des maladies professionnelles ; la renonciation du salarié à toute action en responsabilité à l'encontre de son employeur n'est que l'expression d'un droit, celui d'agir en justice, dont il a la libre disposition.
La Cour de cassation réfute cette analyse : la transaction par laquelle le salarié a accepté de renoncer à agir en responsabilité à l'encontre de son employeur moyennant indemnisation, contraire aux dispositions sur les AT/MP, est nulle : en conséquence, le salarié ayant engagé une action en responsabilité peut valablement poursuivre cette action. 
Une précédente affaire avait conduit la Cour à retenir une solution identique (Cass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-15.841). L'arrêt du 1er juin 2011 semble exclure de façon définitive toute possibilité pour l'employeur d'écarter  la  mise en jeu de sa responsabilité pour faute inexcusable en transigeant avec le salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Gontrand CHERRIER

Bienvenue sur le blog de Gontrand CHERRIER

Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles