RPVA et constitution d'intimé : inutile de joindre un acte de constitution au format PDF

Publié le 23/07/2021 Vu 335 fois 0
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Le RPVA oblige déjà l'intimé à saisir les informations exigées par l'article 960 du code de procédure civile dans des cases prévues à cet effet afin de se constituer.

Le RPVA oblige déjà l'intimé à saisir les informations exigées par l'article 960 du code de procédure ci

RPVA et constitution d'intimé : inutile de joindre un acte de constitution au format PDF

Doit-on doubler sa constitution d’intimé en joignant, comme on le voit souvent, un acte de constitution au format PDF ?

Rien n’y oblige et une Cour d’appel a déjà eu l’occasion de le rappeler :

Enfin, la constitution querellée contient toutes les mentions exigées par l'article 960 du code de procédure civile et aucun texte légal n'oblige à y ajouter un document en PDF au message RPVA, ni à doubler la constitution électronique, par un exemplaire papier. (Cour d'appel, Pau, 1re chambre, 9 Janvier 2019 – n° 18/00837)

Motivation salutaire, la procédure d’appel étant déjà bien exigeante comme cela.

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A propos de l'auteur
Blog de Me Lee HU-FOO-TEE

Avocat au Barreau de Paris                8 rue de Cléry, 75002 Paris               

 

Chargé d'enseignement en droit du travail à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

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