Alors que les juridictions sont à l'arrêt, le gouvernement a mis en place un arsenal judiciaire important afin de permettre aux victimes de violences conjugales de dénoncer leurs auteurs pendant le confinement
Lire la suiteEn cette période de crise sanitaire, de nombreux textes légaux et réglementaires entrent en vigueur, notamment au sujet de l'exécution de contrats.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Les nouveautés juridiques