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L'encadrement juridique de l'achat de livres numériques

Article juridique publié le 06/03/2012 à 11:59, vu 1692 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Info Juridique
L'encadrement juridique de l'achat de livres numériques étant devenu nécessaire, le législateur est intervenu par la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

L'encadrement juridique de l'achat de livres numériques : Loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

 

Comme le soulignait Sébastien Respingue Perrin, professeur à l'université Paris-Dauphine, dans son article « Quel encadrement juridique et quelles pratiques pour l'achat de livres numériques », la question des marchés publics de livres électroniques  risquait de devenir un enjeu comme dans l'univers physique. En effet, l'acquisition d'une ressource électronique constituant un contrat à titre onéreux, il était donc soumis au Code des marchés publics. Mais cela n'était pas sans poser des problèmes de conciliation du droit public (un seul prestataire) avec la politique documentaire, dont le but est de permettre l'accès d'un lecteur à un livre, peu importe l'intermédiaire. De plus, le marché de la documentation électronique étant déjà détenu par quelques grands éditeurs, le risque était grand que ce soit pareil pour les bibliothèques numériques.

Ainsi, l'achat de livres numériques nécessitait un encadrement juridique, qui est apparu avec la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, complétée par le décret du 10 novembre 2011. S'inspirant de la « loi Lang » de 1981 sur le prix du livre, le texte oblige tout éditeur de livre numérique établit en France, et pour la diffusion commerciale sur le territoire, à fixer un prix de vente, ce prix devant être porté à la connaissance du public. L'article 1 de la présente loi précise que cette obligation s'applique « au livre numérique lorsqu'il est une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique ». Le prix ainsi déterminé par l 'éditeur sera soumis à une obligation de publicité et les opérateurs qui vendent des livres numériques seront tenus de respecter ce prix. L'article 3 de la loi du 26 mai 2011 précise que le prix de vente fixé s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.

Par ailleurs, la loi ajoute un alinéa à l'article L.132-5 du Code de la propriété intellectuelle disposant que le contrat d'édition garantit aux auteurs une rémunération juste et équitable.

Cette loi vise donc à favoriser le développement d'une offre légale de livres numériques variée et attractive pour les lecteurs, tout en garantissant une certaine rémunération aux éditeurs.

En permettant à l'éditeur de fixer un même prix de vente pour tous les revendeurs, qu'ils opèrent depuis la France ou depuis l'étranger, la loi du 26 mai 2011 est censée permettre de créer pour les acteurs français les conditions d'une concurrence équitable.

La régulation de la diffusion du livre numérique a pour but d'accompagner le secteur du livre suite aux transformations induites par le numérique, le but final étant de préserver une certaine diversité culturelle, même sur la toile...


Commentaire(s) de l'article

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lflo [Visiteur], le 21/04/2013 à 18:00
il me semble en effet que le but final est de preserver une certaine diversité culturelle...
Etudiant_en_droit [Visiteur], le 12/06/2013 à 23:44
Il est clair que la loi du 26 mai 2011 permet de créer pour les acteurs français des conditions de concurrence équitable car si l'éditeur fixe un même prix de vente pour tous les revendeurs, les revendeurs fixent eux-mêmes leur prix de vente, ce qui assure une concurrence équitable entre tous les revendeurs de livre numérique
Etudiante-en-droit [Visiteur], le 12/04/2014 à 12:46
Mais qu'en est-il des oeuvres qu'on peut acquerir gratuitement ?
Droit [Visiteur], le 05/04/2015 à 23:55
Il est bien d'encadrer l'achat des livres numériques pour permettre une certaine diversité au niveau culturel, cependant même si les livres numériques peuvent se montrer "pratiques", les livres ou documents papiers présentent tout de même un confort de lecture plus important même si les livres numériques peuvent être imprimés.
Droit [Visiteur], le 05/04/2015 à 23:56
Il est bien d'encadrer l'achat des livres numériques pour permettre une certaine diversité au niveau culturel, cependant même si les livres numériques peuvent se montrer "pratiques", les livres ou documents papiers présentent tout de même un confort de lecture plus important même si les livres numériques peuvent être imprimés.
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