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L’entrée en vigueur des actes uniformes de l’OHADA

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Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique...

L’entrée en vigueur des actes uniformes de l’OHADA

Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé au Québec le 17 octobre 2008. Nous tacherons ici de déterminer la date à partir de laquelle les actes uniformes commencent à s’appliquer.

L’article 9 du traité relatif au droit des affaires en Afrique réglant la question de la date d’entrée en vigueur des actes uniformes et ayant été modifié en 2008, nous déterminerons cette date en fonction du traité originel (1) et du traité révisé (2).

1. La date d’entrée en vigueur des actes uniformes dans le traité originel.

L’article 9 du traité relatif au droit des affaires en Afrique disposait : « Les actes uniformes entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après leur adoption sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par l’acte uniforme lui-même. Ils sont opposables trente jours francs après leur publication au journal officiel de l’OHADA. Ils sont également publiés au journal officiel des États parties ou par tout autre moyen approprié. ». Ces dispositions sont potentiellement en conflit.

Il y a d’abord la disposition selon laquelle les actes uniformes entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après leur adoption sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par l’acte uniforme lui-même. D’après cette disposition, les actes uniformes entrent en vigueur sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par eux quatre-vingt-dix jours après leur adoption sans qu’une formalité ait une incidence sur cette date.

Il y a ensuite la disposition selon laquelle les actes uniformes sont opposables trente jours francs après leur publication au journal officiel de l’OHADA. Cette disposition pose comme condition d’application des actes uniformes, leur publication au journal officiel de l’OHADA et comme date d’entrée en vigueur de celle-ci, le trentième jour franc suivant la date de cette publication.

Il y a enfin la disposition selon laquelle les actes uniformes sont également publiés au journal officiel des Etats parties ou par tout autre moyen approprié. D’après cette disposition, en plus plus de la publication au journal officiel de l’OHADA, les actes uniformes doivent être publiés au journal officiel des Etats parties. La publication au journal officiel des Etats parties, de même que la publication au journal officiel de l’OHADA est une condition d’application des actes uniformes.

Compte tenu de ces dispositions, il n’y a pas de conflit dans le cas où l’acte uniforme serait publié soixante jours après son adoption au journal officiel de l’OHADA et dans les trente jours francs suivant cette publication au journal officiel des Etats parties. En dehors de ce cas, il peut y avoir un conflit entre la première et la deuxième disposition et entre la deuxième et la troisième disposition.

  • Le conflit entre la première et la deuxième disposition :

Le conflit entre la première et la deuxième disposition est dû au fait que selon la première disposition, les actes uniformes entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après leur adoption sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par l’acte uniforme lui-même tandis que selon la deuxième disposition, les actes uniformes sont opposables trente jours francs après leur publication au journal officiel de l’OHADA. La solution à ce conflit varie en fonction de la présence ou de l’absence de modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par l’acte uniforme.

En présence de modalités particulières d’entrée en vigueur, l’acte uniforme entre en vigueur à la date qu’il a prévu. C’était le cas des actes uniformes de 1997 qui avaient été publiés au journal officiel de l’OHADA le 1er octobre 1997 et qui fixaient leur date d’entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

En l’absence de modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par l’acte uniforme, cet acte uniforme entre en vigueur trente jours francs après sa publication au journal officiel de l’OHADA à condition toutefois qu’il ait fait l’objet pendant cette période d’une publication au journal officiel des Etats parties.

  • Le conflit entre la deuxième et la troisième disposition :

Le conflit entre la deuxième et la troisième disposition est dû au fait que selon la deuxième disposition, les actes uniformes sont opposables trente jours francs après leur publication au journal officiel de l’OHADA tandis que selon la troisième disposition la publication au journal officiel des États parties est une condition d’application des actes uniformes. La publication au journal officiel des États parties étant une condition d’application des actes uniformes, l’acte uniforme entre en vigueur trente jours francs après sa publication au journal officiel de l’OHADA si pendant cette période il a fait l’objet d’une publication au journal officiel des Etats parties et à la date de sa publication au journal officiel des États parties si cette publication n’a pas été faite dans les trente jours francs qui suivent sa publication au journal officiel de l’OHADA.

2. La date d’entrée en vigueur des actes uniformes dans le traité révisé.

L’article 9 du traité relatif au droit des affaires en Afrique tel que révisé en 2008 dispose : « Les actes uniformes sont publiés au Journal officiel de l’OHADA par le Secrétariat Permanent dans les soixante jours suivant leur adoption. Ils sont applicables quatre-vingt dix jours suivant cette publication, sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par les actes uniformes.
Ils sont également publiés dans les Etats parties, au Journal officiel ou par tout autre moyen approprié. Cette formalité n’a aucune incidence sur l’entrée en vigueur des actes uniformes.
 »

La révision du traité relatif au droit des affaires en Afrique a permis de régler les difficultés issues de la rédaction de son article 9. Dorénavant, les actes uniformes entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après leur publication au journal officiel de l’OHADA sauf modalités particulières d’entrée en vigueur.

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