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conseil juridique - rédaction d'actes - exécution de mandats - recherche - formation

Publié le 15/10/19 Vu 175 fois 0 Par ismaelmayela
Le domaine du droit des affaires et le Conseil des ministres de l’OHADA

Le Conseil des Ministres peut inclure des matières dans le domaine du droit des affaires.Cette prérogative étant une menace pour le droit interne des Etats-Parties, nous tâcherons de déterminer ses limites.

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Publié le 15/08/19 Vu 262 fois 0 Par ismaelmayela
La formation des contrats entre absents au Sénégal

Le contrat est un accord de volontés générateur d’obligations. Il se forme par une offre suivie d’une acceptation que les parties se trouvent au même endroit ou à des endroits différents...

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Publié le 15/08/19 Vu 452 fois 0 Par ismaelmayela
La notion de groupe de sociétés en droit OHADA

L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l’ensemble formé par des sociétés unies...

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Publié le 15/08/19 Vu 358 fois 0 Par ismaelmayela
L’entrée en vigueur des actes uniformes de l’OHADA

Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique...

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Publié le 15/08/19 Vu 353 fois 0 Par ismaelmayela
Etude de la légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général

L’acte uniforme portant sur le droit commercial général, contrairement aux autres actes uniformes, régit plusieurs matières entrant dans le domaine du droit des affaires.

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Publié le 15/08/19 Vu 324 fois 0 Par ismaelmayela
la révision ou l’adoption de nouveaux Actes uniformes ?

L’on entend aujourd’hui de plus en plus parler d’Acte uniforme révisé. Sur le site www.ohada.com l’on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général »,...

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Publié le 15/08/19 Vu 300 fois 0 Par ismaelmayela
L’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’article 336 de l’AUVE

L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) en abrogeant des dispositions internes en son article 336 méconnais les dispositions de l’article 10 du traité...

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Publié le 15/08/19 Vu 273 fois 0 Par ismaelmayela
Le sens des dispositions de l’article 10 du traité de l’OHADA

L’article 10 du traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires régit les rapports existant entre les actes uniformes et le droit interne des Etats Partie. L’article 10 faisait partie...

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