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Etude de la légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général

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L’acte uniforme portant sur le droit commercial général, contrairement aux autres actes uniformes, régit plusieurs matières entrant dans le domaine du droit des affaires.

Etude de la légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général

L’acte uniforme portant sur le droit commercial général, contrairement aux autres actes uniformes, régit plusieurs matières entrant dans le domaine du droit des affaires. La réunion au sein d’un même acte uniforme de règles régissant plusieurs des matières entrant dans le domaine du droit des affaires rend nécessaire l’étude du respect par cet acte uniforme des dispositions de l’article 2 du traité.

Deux actes uniformes portant sur le droit commercial général ayant été adopté depuis 1993, nous étudierons premièrement la légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général de 1997 (1) et deuxièmement la légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général de 2010 (2).

1. La légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général de 1997.

L’article 2 du traité relatif au droit des affaires en Afrique dispose : « Pour l’application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à l’unanimité, d’y inclure, conformément à l’objet du présent traité et aux dispositions de l’article 8. »

L’acte uniforme portant sur le droit commercial général de 1997 contient les règles relatives au statut du commerçant, au registre du commerce et du crédit mobilier, au bail commercial, au fonds de commerce, aux intermédiaires de commerce ainsi qu’à la vente commerciale.

Les règles relatives au statut du commerçant ainsi que celles relatives à la vente commerciale figurent clairement parmi les matières entrant dans le domaine du droit des affaires.

Les règles relatives au registre du commerce et du crédit mobilier complétant des dispositions relatives au statut du commerçant ainsi que des dispositions de l’acte uniforme portant organisation des suretés de 1997 figurent parmi les matières entrant dans le domaine du droit des affaires.

Les règles régissant le contrat bail commercial, conformément à l’article 2 du traité relatif au droit des affaires en Afrique, n’entraient pas dans le domaine du droit des affaires.
Les dispositions régissant le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce contenues dans le titre II du troisième livre de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général de 1997 n’entraient pas contrairement aux dispositions relatives au contrat de vente d’un fonds de commerce dans le domaine du droit des affaires. 
Les dispositions régissant le contrat de mandat commercial contenues dans le quatrième livre de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général de 1997 n’entraient pas dans le domaine du droit des affaires.

Le 23 mars 2001, la décision n°002/2001/CM relative au programme d’harmonisation du droit des affaires en Afrique du conseil des ministres a inclus dans le domaine du droit des affaires plusieurs matières parmi lesquelles figure le droit des contrats. A compté de cette date, l’acte uniforme portant sur le droit commercial général de 1997 est devenu conforme aux dispositions de l’article 2 du traité dans la mesure où il pouvait conformément à ces dispositions régir le contrat de bail commercial, le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce ainsi que le contrat de mandat commercial.

2. La légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général de 2010.

La décision n°002/2001/CM relative au programme d’harmonisation du droit des affaires en Afrique du 23 mars 2001 a été abrogée et remplacée le 15 décembre 2010 par le règlement n°01/2010/CM relatif au programme d’harmonisation en Afrique du droit des affaires du conseil des ministres. Ce règlement de même que le règlement n°01/2012/CM du 15 juin 2012 qui le modifie conserve dans le domaine du droit des affaires, le droit des contrats. De ce fait, toutes les dispositions de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général de 2010 sont conformes à l’article 2 du traité relatif au droit des affaires en Afrique sauf le statut de l’entreprenant qui au regard des journaux officiels de l’OHADA n’a pas été inséré dans le domaine du droit des affaires.

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