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la révision ou l’adoption de nouveaux Actes uniformes ?

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L’on entend aujourd’hui de plus en plus parler d’Acte uniforme révisé. Sur le site www.ohada.com l’on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général »,...

la révision ou l’adoption de nouveaux Actes uniformes ?

L’on entend aujourd’hui de plus en plus parler d’Acte uniforme révisé. Sur le site www.ohada.com l’on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général », « Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique » et « Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés ». La modification des Actes uniformes a été prévue à l’article 12 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et ne doit pas être confondue avec l’adoption de nouveaux Actes uniformes.

L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 dispose en son article 306 : « Le présent Acte uniforme abroge l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général. ».

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014 dispose en son article 919 : « Est abrogé, sous réserve de son application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n’ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. ».

L’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 dispose en son article 227 : « Le présent Acte uniforme, qui abroge l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, n’est applicable qu’aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur. »

L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 17 avril 1997, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014 abrogeant et remplaçant l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, ne peuvent être considéré comme étant des Actes uniformes révisés. Ce sont de nouveaux Actes uniformes.

La révision est faite par un acte distinct de l’acte révisé. Le traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 a été révisé par le traité portant révision du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Québec le 17 octobre 2008. L’on parlera d’Acte uniforme réviser le jour où il sera adopté un Acte uniforme révisant.

L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 septembre 2015 [1], l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 23 novembre 2017 [2] et l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière 26 janvier 2017 [3] sont de nouveaux Actes uniformes et non des Actes uniformes révisés.

[1Art.257 AUPC : « Le présent Acte uniforme, qui abroge l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998, n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur. »

[2Art.36 al.1 AUA : « Le présent Acte uniforme, qui abroge l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage, sera publié au Journal Officiel de l’OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. »

[3Art.112 AUDCIF : « Sous réserve des dispositions de l’article 113 alinéa 2 ci-dessous, sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les dispositions de l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ainsi que toutes dispositions de droit interne antérieures contraires. »

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