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Publié le 01/03/11 Vu 1 011 fois 1 Par Iusdivina
Vocation des objets incorporés par l'usufruitier à la fin de son droit

Que deviennent les objets incorporés par l’usufruitier foncier à la fin de son droit ? Mécaniquement la loi décide : sans indemnité, propriété de l’Etat si leur(s) auteur(s) ne les enlève(nt) pas ! Dans quel délai ? Cette solution est-elle juste ? Le présent article colmate toutes ces carences avec des propositions propres à (r)établir les parties dans la justice et améliorer le climat des affaires.

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