Que deviennent les objets incorporés par l’usufruitier foncier à la fin de son droit ? Mécaniquement la loi décide : sans indemnité, propriété de l’Etat si leur(s) auteur(s) ne les enlève(nt) pas ! Dans quel délai ? Cette solution est-elle juste ? Le présent article colmate toutes ces carences avec des propositions propres à (r)établir les parties dans la justice et améliorer le climat des affaires.
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Par Iusdivina le 01/03/2011 à 11:08
trop cool cet article