CONVOCATION A LA POLICE POUR LOYERS IMPAYES.

Publié le Modifié le 27/05/2019 Par JEAN-LOUIS LOBE Vu 1 250 fois 0

C'est souvent en Côte d'Ivoire que des locataires se voient convoqués à la police ou à la gendarmerie pour loyers impayés. Faut.il se présenter ou non à la police ou à la gendarmerie ?

CONVOCATION A LA POLICE POUR LOYERS IMPAYES.

 

CONVOQUÉ À LA POLICE POUR LOYERS 
IMPAYÉS, JE NE SAIS QUOI FAIRE"

Par Jean-Louis LOBE

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C'est souvent en Côte d'Ivoire que des locataires se voient convoqués à la police ou à la gendarmerie pour loyers impayés. A la réception de la convocation, le locataire pris dans certains cas de panique ne sait quelle attitude adoptée.

Faut.il se présenter ou non à la police ou à la gendarmerie ?

 

1. Avant de vous répondre, il faut savoir que le non paiement de son loyer n'est pas une faute pénale encore appelée infraction. 
Par conséquent, le policier ou le gendarme ne devrait pas remettre un acte de convocation au propriétaire pour ce fait. 
Toutefois, il l'a fait.

2. Le non paiement du loyer est une faute civile ou encore une faute contractuelle qui relève de la compétence des juridictions civiles. Ainsi, en dehors des juridictions, seul l'huissier de justice (aujourd'hui appelé commissaire de justice) peut exercer des pressions sur le locataire en lui adressant des mises en demeure ou sommations et non en l'injuriant.

3. N'ayant pas commis de faute pénale ou infraction, présenter vous à la police ou à la gendarmerie pour d'abord écouter l'agent de police et de la gendarmerie. 
S'il vous reproche le non paiement des loyers, exposer lui vos difficultés avant de lui faire remarquer sans heurt et dans un esprit de coopération qu'à la vérité vous vous êtes présenté par respect pour son autorité mais et que toutefois qu'il renvoie le proprietaire à mieux user des services de la justice car le règlement de ce type d'affaire relève plutôt de la compétence des huissiers de justice (commissaire de justice) et non de la police.

4. Faites en sorte de vous acquitter de vos loyers dès que vous pouvez, sinon c'est la porte ouverte à une procédure d'expulsion.

 

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A propos de l'auteur
Blog de JEAN-LOUIS LOBE

Doctorant en Droit poursuivant une thèse dans le domaine immobilier, notamment sur les droits locatifs, Jean-Louis LOBE est Conseil Principal en Cabinet d'Avocat et Enseignant du Droit Immobilier à ESPI FRANCE , Capus Abidjan (Baux d'habitation, baux commerciaux, Coaching Création d'Agence Immobilière, Analyse des risques liés à l'Investissement Immobilier).

Consultant Juridique sur plusieurs Radio de la Côte d'Ivoire, Jean-Louis LOBE est engagé à travers la Fondation de l' Institut International de la Haute Pratique du Droit à la Formation à la Pratique du Droit et à l'insertion socio-professionnel des étudiants, à la Promotion du Droit à travers ses publications sur les réseaux sociaux sur facebook à travaers Jean-Louis LOBE et Jean-Louis LOBE Officiel.

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