". JE SUIS EN DÉSACCORD AVEC L'AUGMENTATION DE MON LOYER ".
QUE FAIRE ?
Par Jean-Louis LOBE, jeanlouislobe7@gmail.com, +225 57 27 96 76
Votre bailleur vient de vous adresser un avis d'augmentation de loyer soit par commissaire de justice ( huissier) , soit par lettre avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas d'accord avec cet exploit ou avis d'augmentation de loyers parce que les conditions d'augmentation du loyer ne sont pas remplies, soit parce qu'il s'est écoulé moins de trois (03) ans depuis la dernière augmentation des loyers ou depuis l'occupation des lieux, soit parce que vous (locataire) estimez le taux d'augmentation excessif.
QUE FAIRE ?
1. Contester par lettre avec accusé de réception ou par exploit de commissaire de justice (huissier) l'avis d'augmentation des loyers.
2. Se refuser à tout paiement du nouveau loyer à l'échéance ou à la date de prise d'effet du nouveau loyer pour contraindre le bailleur à vous assigner en justice pour que la juridiction compétente puisse décider de l'application ou non du nouveau loyer.
3. Continuer à s'acquitter de ses loyers en cours pendant la période précédent l'application éventuelle du nouveau loyer.
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