DESACCORD AVEC UNE AUGMENTATION DE LOYERS. QUE FAIRE ?

Publié le Modifié le 27/05/2019 Vu 1 564 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Votre bailleur vient de vous adresser un avis d'augmentation de loyer soit par commissaire de justice ( huissier) , soit par lettre avec accusé de réception.Vous n'êtes pas d'accord. Que faire ?

Votre bailleur vient de vous adresser un avis d'augmentation de loyer soit par commissaire de justice ( huissi

DESACCORD AVEC UNE AUGMENTATION DE LOYERS. QUE FAIRE ?

". JE SUIS EN DÉSACCORD AVEC L'AUGMENTATION DE MON  LOYER ". 
QUE FAIRE ?

                                    Par Jean-Louis LOBE, jeanlouislobe7@gmail.com, +225 57 27 96 76

Votre bailleur vient de vous adresser un avis d'augmentation de loyer soit par commissaire de justice ( huissier) , soit par lettre avec accusé de réception.

Vous n'êtes pas d'accord avec cet exploit ou avis d'augmentation de loyers parce que les conditions d'augmentation du loyer ne sont pas remplies, soit parce qu'il s'est écoulé moins de trois (03) ans depuis la dernière augmentation des loyers ou depuis l'occupation des lieux, soit parce que vous (locataire) estimez le taux d'augmentation excessif.

QUE FAIRE ?

1. Contester par lettre avec accusé de réception ou par exploit de commissaire de justice (huissier) l'avis d'augmentation des loyers.

2. Se refuser à tout paiement du nouveau loyer à l'échéance ou à la date de prise d'effet du nouveau loyer pour contraindre le bailleur à vous assigner en justice pour que la juridiction compétente puisse décider de l'application ou non du nouveau loyer.

3. Continuer à s'acquitter de ses loyers en cours pendant la période précédent l'application éventuelle du nouveau loyer.

 

Ne manquez pas chaque fois que de lecture de partager, de liker, et de vous abonner à Jean-Louis LOBE Officiel et de me suivre sur Jean-Louis LOBE.

Pour vos formations pratiques, choisissez notre Institut, l'Institut International de la Haute Pratique du Droit.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de JEAN-LOUIS LOBE

Doctorant en Droit poursuivant une thèse dans le domaine immobilier, notamment sur les droits locatifs, Jean-Louis LOBE est Conseil Principal en Cabinet d'Avocat et Enseignant du Droit Immobilier à ESPI FRANCE , Capus Abidjan (Baux d'habitation, baux commerciaux, Coaching Création d'Agence Immobilière, Analyse des risques liés à l'Investissement Immobilier).

Consultant Juridique sur plusieurs Radio de la Côte d'Ivoire, Jean-Louis LOBE est engagé à travers la Fondation de l' Institut International de la Haute Pratique du Droit à la Formation à la Pratique du Droit et à l'insertion socio-professionnel des étudiants, à la Promotion du Droit à travers ses publications sur les réseaux sociaux sur facebook à travaers Jean-Louis LOBE et Jean-Louis LOBE Officiel.

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles