DESACCORD AVEC UNE AUGMENTATION DE LOYERS. QUE FAIRE ?

Publié le Modifié le 27/05/2019 Par JEAN-LOUIS LOBE Vu 1 007 fois 0

Votre bailleur vient de vous adresser un avis d'augmentation de loyer soit par commissaire de justice ( huissier) , soit par lettre avec accusé de réception.Vous n'êtes pas d'accord. Que faire ?

DESACCORD AVEC UNE AUGMENTATION DE LOYERS. QUE FAIRE ?

". JE SUIS EN DÉSACCORD AVEC L'AUGMENTATION DE MON  LOYER ". 
QUE FAIRE ?

                                    Par Jean-Louis LOBE, jeanlouislobe7@gmail.com, +225 57 27 96 76

Votre bailleur vient de vous adresser un avis d'augmentation de loyer soit par commissaire de justice ( huissier) , soit par lettre avec accusé de réception.

Vous n'êtes pas d'accord avec cet exploit ou avis d'augmentation de loyers parce que les conditions d'augmentation du loyer ne sont pas remplies, soit parce qu'il s'est écoulé moins de trois (03) ans depuis la dernière augmentation des loyers ou depuis l'occupation des lieux, soit parce que vous (locataire) estimez le taux d'augmentation excessif.

QUE FAIRE ?

1. Contester par lettre avec accusé de réception ou par exploit de commissaire de justice (huissier) l'avis d'augmentation des loyers.

2. Se refuser à tout paiement du nouveau loyer à l'échéance ou à la date de prise d'effet du nouveau loyer pour contraindre le bailleur à vous assigner en justice pour que la juridiction compétente puisse décider de l'application ou non du nouveau loyer.

3. Continuer à s'acquitter de ses loyers en cours pendant la période précédent l'application éventuelle du nouveau loyer.

 

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Blog de JEAN-LOUIS LOBE

Doctorant en Droit poursuivant une thèse dans le domaine immobilier, notamment sur les droits locatifs, Jean-Louis LOBE est Conseil Principal en Cabinet d'Avocat et Enseignant du Droit Immobilier à ESPI FRANCE , Capus Abidjan (Baux d'habitation, baux commerciaux, Coaching Création d'Agence Immobilière, Analyse des risques liés à l'Investissement Immobilier).

Consultant Juridique sur plusieurs Radio de la Côte d'Ivoire, Jean-Louis LOBE est engagé à travers la Fondation de l' Institut International de la Haute Pratique du Droit à la Formation à la Pratique du Droit et à l'insertion socio-professionnel des étudiants, à la Promotion du Droit à travers ses publications sur les réseaux sociaux sur facebook à travaers Jean-Louis LOBE et Jean-Louis LOBE Officiel.

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