PEUT-ON EXPULSER POUR UN MOIS DE LOYERS IMPAYES ALORS QUE LA CAUTION EST ENCORE DISPONIBLE ENTRE LES MAINS DU BAILLEUR?

Publié le Par JEAN-LOUIS LOBE Vu 1 196 fois 0

Le Bailleur est-il fondé à saisir la justice pour voir expulser un locataire qui lui doit un mois de loyers alors que la "caution" est encore disponible entre les mains du bailleur? C'est à cette question que repond le présent article.

PEUT-ON EXPULSER POUR UN MOIS DE LOYERS IMPAYES ALORS QUE LA CAUTION EST ENCORE DISPONIBLE ENTRE LES MAINS DU BAILLEUR?

Peut-on m'expulser pour un seul mois de loyer impaye alors que ma "caution" est encore chez le proprietaire?

 

Par Jean-Louis LOBE, jeanlouislobe7@gmail.com / + 225 57 27 96 76

 

Le propriétaire ne doit-il pas attendre 3 mois ou 2 mois d'impayes avant d'engager une procedure d'expulsion? Cette question revient souvent lorsque le locataire ne paye pas son loyer.

A cette question, il faut repondre "NON" pour le motif simple qu'il n'existe aucune loi qui subordonne l'exercice de l'action en expulsion a un nombre de loyers impayes.
En outre, l'obligation principale du locataire est le paiement du loyer. Des lors qu'il ne s'en acquitte pas, il entraine une resiliation du contrat de bail. Les articles 1741 et 1184 du code civil sont sans appel sur ce point puisqu' il resulte desdits articles que le defaut du preneur de respecter ses engagements ou obligations entraine la rupture du contrat de bail. C'est ce que confirment les nouvelles dispositions de la loi sur les baux d'habitation en son article 37qui prévoient que le contrat de bail à usage d'habitation peut être résilié pour manquement des parties à leurs obligations. Le paiement du loyer étant l'obligation principale du locataire, le fait pour lui de ne pas s'en acquitter entraîne une résiliation du bail.
Des lors, le bailleur n'est pas obligé d'attendre un nombre de loyers impayés avant d'entamer la procedure d'expulsion et ce, même si le locataire a son depot de garantie ou caution entre les mains du bailleur. Au demeurant et comme le prévoit l'article 10 de la nouvelle loi sur les baux d'habitation, le depot de garantie encore appelé "caution" n'est pas là pour le non paiement des loyers pendant le cours du bail. 

C'est au regard de tout ce qui précède que le bailleur est fondé à demander en justice la résiliation du bail.

 

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Blog de JEAN-LOUIS LOBE

Doctorant en Droit poursuivant une thèse dans le domaine immobilier, notamment sur les droits locatifs, Jean-Louis LOBE est Conseil Principal en Cabinet d'Avocat et Enseignant du Droit Immobilier à ESPI FRANCE , Capus Abidjan (Baux d'habitation, baux commerciaux, Coaching Création d'Agence Immobilière, Analyse des risques liés à l'Investissement Immobilier).

Consultant Juridique sur plusieurs Radio de la Côte d'Ivoire, Jean-Louis LOBE est engagé à travers la Fondation de l' Institut International de la Haute Pratique du Droit à la Formation à la Pratique du Droit et à l'insertion socio-professionnel des étudiants, à la Promotion du Droit à travers ses publications sur les réseaux sociaux sur facebook à travaers Jean-Louis LOBE et Jean-Louis LOBE Officiel.

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