PEUT-ON EXPULSER POUR REFUS D'AUGMENTATION DE LOYERS

Publié le Par JEAN-LOUIS LOBE Vu 1 331 fois 0

Parce que vous avez refusé une augmentation de loyers, le bailleur vous demande de partir. Le bailleur est-il fondé à se comporter ainsi ? Que faire dans pareils cas?

PEUT-ON EXPULSER POUR REFUS D'AUGMENTATION DE LOYERS

PARCE QUE J'AI REFUSE UNE AUGMENTATION DE LOYERS, LE BAILLEUR ME DEMANDE DE PARTIR DES LIEUX"

QUE FAIRE?.

 

par Jean-Louis LOBE, jeanlouislobe7@gmail.com / + 225 57 27 96 76

 

C'est souvent que des locataires refusent d'acceder aux avis ou demandes d'augmentation de loyers des propriétaires soit parce que les conditions temporelles ou materielles ne sont pas reunies, soit parce que les conditions contractuelles d'augmentation du loyer ne sont pas remplies

En effet et comme le prevoit l'article 17 de la nouvelle loi sur les baux d'habitation, le loyer doit etre revisé ou augmenté en ce qui concerne le critère temporel chaque trois (03) ans.

Cepdnant, cet article reste muet sur le taux de revision des loyers en cas d'augmentation. Cela dit,  la jurisprudence ivoirienne s'accorde à un taux de revision maximum de 25% d'augmentation du prix du loyer en cours.

A côté de ces critères, il existe ceux que le Bailleur et le locataire prévoient dans leur contrat. Par exemple, le loyer sera revisé si le "salaire du manoeuvre ordinaire ou le cout de ciment subit une augmentattion de plus de 20%".

Loin de tous ces critères d'augmentation du loyer, ils sont nombreux ces proprietaires qui n'hésitent pas après un an de location ou une période plus courte ou selon les humeurs à proposer ou informer le locataire d'une augmentation de leurs loyers.

Les temoignages qui reviennent tendent à établir que dans la plupart des cas lorsque le locataire refuse d'acceder à l'augmentation de loyers du Proprietaire ou bailleur, celui-ci adresse un exploit de congé aux locataires pour dire reprendre son local soit pour l'habiter soit pour faire des travaux.

Que faire dans pareilles situations?

1. Mon analyse:
Comme vous pouvez vous en apercevoir, vous êtes dans un cas de manoeuvres frauduleuses ou une orchestration mensongère pour vous évincer ou faire partir des lieux que vous occupez. A la verité, le congé du bailleur aux fins de reprise des lieux est un scenario inventé de toute pièce pour vous faire partir des lieux. Il n'est pas fondé en droit.

2. Devant pareilles situations, vous avez trois options:

2.1. Ecrire au bailleur contre décharge de sa part ou solliciter les services d'un Huissier de justice (aujourd'hui appelé commissair de justice) pour contester un tel congé ou avis de reprise des lieux. Vous demeurer dans les lieux jusqu'à la fin du congé ou des 3 mois et attendez de voir la réaction du bailleur puisqu'il ne peut  vous faire partir des lieux sans décision du juge.

2.2. Accepter de partir des lieux sans protester et observer si le bailleur occupera les lieux ou entreprendra les travaux envisagés dans les trois mois de votre depart. A defaut, vous pourriez demander votre reintegration ou la condamnation en justice du bailleur à vous payer sur la base de l'article 46 de la nouvelle loi sur les baux 12 mois de loyers au moins à titre de dommages et interets.

2.3. Protester contre l'avis de reprise et observer apres votre depart tel qu'indiqué aunpoint 2.2 et demander en justice au moins 12 mois de loyer à titre de dommages et interêts.

 

Par Jean-Louis LOBE.

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A propos de l'auteur
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Doctorant en Droit poursuivant une thèse dans le domaine immobilier, notamment sur les droits locatifs, Jean-Louis LOBE est Conseil Principal en Cabinet d'Avocat et Enseignant du Droit Immobilier à ESPI FRANCE , Capus Abidjan (Baux d'habitation, baux commerciaux, Coaching Création d'Agence Immobilière, Analyse des risques liés à l'Investissement Immobilier).

Consultant Juridique sur plusieurs Radio de la Côte d'Ivoire, Jean-Louis LOBE est engagé à travers la Fondation de l' Institut International de la Haute Pratique du Droit à la Formation à la Pratique du Droit et à l'insertion socio-professionnel des étudiants, à la Promotion du Droit à travers ses publications sur les réseaux sociaux sur facebook à travaers Jean-Louis LOBE et Jean-Louis LOBE Officiel.

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