Publié le 02/10/12 Vu 6 737 fois 2 Par JeanYves CREVEL
QUE RESTE T-IL DE LA SÉCURITÉ DES PAIEMENTS DE LA LOI GAYSSOT DANS LES VENTES DÉPART USINE ?

Depuis l’arrêt du 28 octobre 2008, des expéditeurs croient pouvoir faire échec à l’action directe du transporteur en produisant des clauses du contrat de vente des marchandises transportées, qui, mentionnant l’incoterm « Ex Works » ou « Départ usine », ne feraient d’eux que de « simples remettants », sans obligation, la qualité d’expéditeur devant revenir au destinataire ayant commandé le transport. Pas si simple.

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