L'action civile de la victime: Juge pénal ou juge civil? (2ème partie)

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A la suite d’une infraction pénale, différentes voies du droit sont offertes à la victime afin que cette dernière obtienne réparation du préjudice qu’elle a subie. En effet, en vertu de l’article 3 du CPP, la victime d’une infraction dispose d’une action civile qu’elle peut exercer selon son choix, soit devant le juge civil, soit devant le juge pénal

L'action civile de la victime: Juge pénal ou juge civil? (2ème partie)

Les avantages du recours à la compétence du juge pénal

Le droit pénal apparaît souvent comme un prolongement du droit civil ou du droit commercial car les infractions sont fréquemment constituées par des comportements frauduleux lésant des intérêts privés. Bien des relations d'affaires finissent en affaires pénales. Il arrive d'ailleurs fréquemment que le droit pénal soit détourné de son objet pour servir les intérêts privés. Ainsi, une plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie ou d'abus de confiance sera déposée par un particulier à l'encontre d'un cocontractant de mauvaise foi pour susciter l'ouverture d'une instruction. Même si, selon toute vraisemblance, ces infractions ne sont pas constituées, la mise en mouvement de l'action publique aura l'avantage d'impressionner la personne poursuivie et, surtout, de faciliter le recueil des preuves.

Facilités en matière de preuves

Celui-ci sera en effet effectué par les services de police et de gendarmerie sous l'autorité du juge d'instruction, dont les moyens sont autrement plus puissants que ceux du juge civil. Parfois engagé au soutien d'une instance civile, la compétence du juge pénal est également utilisée, de façon bien plus contestable, pour paralyser une telle instance: l'employeur cité au prud'homme pour licenciement abusif ripostera en poursuivant au pénal son ancien employé pour vol ou abus de confiance.

Si le procès pénal peut présenter un certains nombres d'avantages procéduraux, d'une grande diversité, il ne fait nul doute que le bénéfice le plus important attrait à la recherche de la preuve. La preuve revêt en droit pénal une importance capitale, du fait qu'elle peut entraîner soit la condamnation à une peine, soit l'acquittement ou la relaxe de l'accusé ou du prévenu. Aussi, d'une part, la recherche des preuves est elle confiée à la police judicaire et à des juridictions sans équivalent en matière civile, les juridictions d'instruction. D'autre part, la théorie générale des preuves est régie en matière pénale par des règles différentes sur plusieurs points de celles admises en matière civile. Alors qu'en matière civile, les preuves sont recherchées et présentées par les plaideurs eux-mêmes (demandeur et défendeur), en matière pénale, les preuves sont établies, recherchées et découvertes d'abord par la police judiciaire (enquête préliminaire et enquête de flagrance). Ensuite, si le procureur opte pour l'ouverture d'une information, un juge d'instruction sera saisi qui aura pour mission d'accomplir tous actes «utiles à la manifestation de la vérité». Son rôle est donc de rechercher tous éléments de preuve, mais dans le respect de l'équité car il doit instruire tant à charge qu'à décharge. La même mission est confiée à la juridiction d'instruction du second degré, la chambre de l'instruction.

Dans le procès civil, en principe, le juge ne recherche pas lui-même les preuves; il apprécie celles qui lui sont fournies par les plaideurs. C'est la règle dite de la neutralité du juge, d'ailleurs battue en brèche par des modifications récentes de la procédure civile. Dans le procès pénal, au contraire, le juge n'a pas un rôle passif en matière de preuve. Le juge d'instruction est chargé de les découvrir et de les rassembler en utilisant, s'il le faut, les moyens coercitifs mis à sa disposition (perquisitions, saisies de pièces et documents, audition de témoins et interrogatoire de la personne poursuivie).

Avantages financiers du recours au juge pénal

Enfin, corollaire de la procédure inquisitoire, les frais de justice lié aux expertises sont mis à la charge du juge pénal alors que devant le juge civil, ces frais doivent être pris en charge par les parties. Cet argument témoigne, là encore, d'un avantage considérable en faveur de la voie pénale. Aussi certains droits étrangers font-ils du domaine de la preuve l'objet d'une discipline particulière («évidence» en droit anglo-américain).




SEIGNALET Gabriel
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la preuve de l'action civile en matière d'escroquerie

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