Les mesures éducatives en milieu fermé

Publié le 30/09/2008 Vu 9 252 fois 0
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La question de la sanction en matière de délinquance des mineurs est au cœur du débat public. En effet, entre un désir –de plus en plus affirmé par le politique - de sanctions pénales et la nécessité- intangible- de mesures éducatives, le débat n’est pas définitivement tranché. A ce propos, il semble que la tendance actuelle avec notamment la Loi de prévention de la délinquance ou encore la Loi de lutte contre la récidive , démontre une volonté non équivoque de durcir le droit pénal applicable au mineur au détriment parfois de la fonction éducative imposée par la nature même de ce droit.

La question de la sanction en matière de délinquance des mineurs est au cœur du débat public. En effet, e

Les mesures éducatives en milieu fermé

2) les mesures éducatives effectuées en hébergement.(Article 8 et 15 de l'ordonnance de 1945)

Il s'agit d'une possibilité offerte au juge de confier le mineur:

-Soit à ses parents, son tuteur, la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance.

-soit à la P.J.J ou à un servie associatif habilité par la P.J.J: Placement en foyer éducatif à vocation professionnelle, placement dans un internat si le mineur a moins de 13 ans ou placement dans une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective si le mineur a plus de 13 ans.

Initialement fer de lance de la P.J.J, cette mesure a été progressivement abandonné par la P.J.J elle-même au motif que le mineur doit prioritairement être pris en charge dans son milieu naturel qu'est la famille. Pour autant, les éducateurs de la P.J.J n'ont pas souhaité non plus favoriser le travail d'assistance éducative au profit des familles. C'est ainsi que le rapport de la commission d'enquête préconise le développement des centres éducatifs allant même jusqu'à qualifier l'éducation renforcée comme «l'avenir de la P.J.J.»[1].

En termes de placement judiciaire, plusieurs foyers coexistent, chacun ayant une vocation propre.

Le foyer d'action éducative

Il s'agit en premier lieu des foyers d'actions éducatives. Ces foyers accueillent une douzaine de jeunes délinquants ou en danger placés par les juridictions. Sous la responsabilité d'un directeur, l'équipe pluridisciplinaire, composée en majorité d'éducateurs, va construire avec le jeune un projet individuel afin de donner des perspectives au placement. Le travail éducatif s'inscrit dans le quotidien par les relations du jeune avec sa famille, le travail sur l'infraction, la santé, la citoyenneté, la vie en collectivité, l'insertion sociale et professionnelle... Le placement peut se dérouler sur plusieurs années. [2]

Le centres éducatif renforcé

En second lieu, le mineur peut également faire l'objet d'un placement en centre éducatif renforcé. Leur vocation première est d'accueillir les délinquants multi récidivistes. Le but est de mettre le mineur dans une situation de rupture par rapport à son environnement «de tous les jours». Ces centres éducatifs prennent en charge des petits groupes de délinquants, sur une durée relativement courte n'excédant jamais 6 mois.

Le centre de placement immédiat

En troisième lieu, le placement peut se faire dans un centre de placement immédiat. Ces centres sont chargés «d'évaluer et d'effectuer un travail d'observation de la situation personnelle, familiale, scolaire ou professionnelle du mineur pendant 1 à 3 mois, puis de proposer au magistrat une orientation.»[3].

Le centre éducatif fermé

Enfin, crée par la Loi du 9 septembre 2002, le placement peut être exécuté en centre éducatif fermé. Après leur condamnation, les mineurs y figurent «soit au titre d'une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve avec comme obligation de demeurer en CEF, soit au titre de la Loi du 9 mars 2004, au titre d'une libération conditionnelle assortie d'un placement en CEF.»[4] Ces centres éducatifs sont présentés comme la solution de dernier recours avant la prison, ayant ainsi vocation à accueillir «les multirécidivistes pour lesquels les différentes solutions éducatives ont été mises en échec»[5]. Il s'agit de contraindre le mineur à faire l'objet d'un travail éducatif, ce travail passant essentiellement à travers l'apprentissage des savoirs fondamentaux.



[1]Rapport de la commission d'enquête n°340 des MM. Jean Claude Carle et Jean pierre Schosteck déposé le 27 juin 2002, intitulé «Délinquance des mineurs, la République en quête de respect.» page 187.

[2] Sauvage Léonor:«Rôle et fonctionnement de la PJJ.» AJ pénal 2005, page 52.

[3] http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dpjj77.htm#dpjj772

[4] Pierre Pedron:«Droit et pratiques éducatives de la protection judiciaire de la jeunesse.», Gualino éditeur, 2005, page 292.

[5] Circulaire NOR JUS 03500425 C relative à «La mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés: cadre juridique, prise en charge éducative, et politique générale» du 28 mars 2003, page 5.





SEIGNALET Gabriel
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