L'influence de la loi TAUBIRE (17 mai 2013) sur la conception traditionnelle de l'ordre public international que je nommerai OPI par commodité dans la suite de mes propos.
Rappelons que cette loi ouvre le mariage aux couples de même sexe (tel est son principal apport) mais permet également la filiation adoptive par les couples de même sexe.
Quant à l'OPI, cette notion est très difficile à définir de part sa mouvance dans l'espace et le temps. Cela dit, la 1ère Chambre civile, le 25 mai 1948 a considéré que l'OPI comprend "l'ensemble des pricnipes de justice universelle considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue."
Mais alors comment établir un quelconque lien entre une loi française et un principe de justice universel? Comment se manifeste l'OPI dans l'application de la loi TAUBIRA?
Pour établir ce rapport, un troisième élément est nécéssaire : un lien d'extranéité. C'est-à-dire un ou plusieurs éléments étranger (dans le sens de nationalité) au sein d'une relation de droit privé qui en écarterait l'application de règles de droit interne au profit des règles de droit international privé.
C'est la règle de conflit de lois qui permet d'établir la déterminabilité de la loi compétente pour résoudre un litige présentant au moins un élément d'extranéité.
Ainsi en soulevant l'exception d'OPI lors d'un litige présentant un élément d'extranéité, il est possible d'écarter la loi désignée par la règle de conflit lorsqu'elle est contraire à la conception française de l'OPI.
En 2013, la Cour de cassation, dans son rapport annuel, fait figurer à titre d'illustration de la conception française de l'OPI : le principe d'égalité des époux et le principe du droit à une filiation.
Toutes ces notions sont parfaitement illustrées à travers l'affaire du mariage homosexuel franco-marocain célébré le 9 novembre 2013 à Jacob-Bellecombette (Savoie).
Une cérémonie avait été prévue le 14 mai 2013 mais a été refusée par le parquet en application d'une circulaire en date du 31 mai 2013 rappelant que la France et le Maroc ayant conclut une convention (du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire) qui prévoit que les ressortissants de chaque pays doivent obéir à leur loi personnelle (c'est-à-dire nationale) pour se marier.
Ainsi pour écarter cette règle, l'exception d'OPI fut soulevée.
Actuellement, la décision de la Cour d'appel de Chambéry donnant raison au couple fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
S'il est rejeté, le mariage d'un couple de même sexe pourrait il alors être considéré comme un des principes fondamentaux de la société française? Rien n'est moins sur, ce qui est certain c'est que la suite de l'affaire va continuer à faire couler de l'encre.
Affaire à suivre ...
