ACCIDENT DE LA CIRCULATION : COMMENT AVOIR ACCÈS A LA PROCÉDURE PÉNALE,

Publié le Par Karen BOUTBOUL-SZTARK Vu 1 552 fois 0

Dans le cas des accidents les plus compliqués, une procédure pénale est dressée. L'accès à cette procédure est essentielle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : COMMENT AVOIR ACCÈS A LA PROCÉDURE PÉNALE,

Dans le cas des accidents de la circulation les plus compliqués (carambolages, délit de fuite, accident mettant en cause plusieurs véhicules), une procédure pénale sera dressée par les services de police.

Vous avez accès à cette procédure pénale par le biais de votre assurance.

Cette procédure s’appelle la procédure TRANS PV.

Il vous suffit d’en faire la demande, de préférence écrite ou par mail, à votre assurance, laquelle a l’obligation de vous la communiquer dès réception.

Attention, il est fréquent que la communication de la procédure prenne un certain temps, c’est pourquoi vous devez en faire la demande dès la réalisation de l’accident, si une procédure judiciaire a été dressée.

L’enjeu de l’accès à cette procédure est essentiel car elle contient les informations liées aux responsabilités, notamment en cas de carambolage.

Il est ainsi précisé quel est le véhicule responsable de l’accident, quelles sont les circonstances des dommages.

Ces infos sont d’une importance cruciale puisque l’article 4 de la loi « Badinter » régissant l’indemnisation des accidents de la circulation pose en principe le fait que la faute de la victime est un élément de nature à limiter ou exclure le droit à indemnisation.

C’est donc la procédure TRANS PV qui vous permettra d’établir l’absence de faute.

D’où la nécessité d’en connaitre d’existence et l’en faire la demande au plus tôt.

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