2018

Dans le cas des accidents les plus compliqués, une procédure pénale est dressée. L'accès à cette procédure est essentielle

Accident de la circulation : quelle différence entre la procédure amiable ou la procédure judiciaire?

Dans une ordonnance de référé en date de du 28 juillet 2017, le cabinet KABS AVOCAT a obtenu que le Tribunal de Grande Instance de Marseille fasse application du principe selon lequel la compagnie d’assurance en charge de l’indemnisation des préjudices corporels d’un motard doit démontrer la faute de ce dernier si elle entend limiter ou exclure son droit à réparation.