Contrat de location longue durée : attention aux pièges.

Publié le 19/04/2017 Vu 2 966 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les contrats de location longue durée sont très répandus mais peuvent se révéler dangereux. Les professionnels doivent être alertés sur les subtilités de ce type d'engagement.

Les contrats de location longue durée sont très répandus mais peuvent se révéler dangereux. Les professio

Contrat de location longue durée : attention aux pièges.

De nombreux professionnels sont amenés à conclure des contrats de location longue durée afin d’assurer le développement de leur activité.

 Or, il est essentiel d’en maîtriser les contours afin d’éviter les pièges inhérents à ce type d’engagement.

 Qu’est-ce qu’un contrat de location longue durée ?

Il s’agit d’un contrat particulier puisqu’il fait intervenir trois parties : le locataire va louer auprès du propriétaire-bailleur (souvent un organisme de financement) un matériel que ce dernier aura acheté auprès d’une autre société, appelée le fournisseur.

 En d’autres termes, le contrat de location longue durée s’articule autours de deux relations contractuelles distinctes :

  • d’une part, un contrat de fourniture de matériel conclu entre le propriétaire-bailleur  et le fournisseur ;

  • d’autre part, un contrat de location conclu entre le locataire et le propriétaire-bailleur, aux termes duquel ce dernier reste propriétaire du matériel et le met à la disposition du locataire.

 Les contrats de location longue durée sont très répandus chez les professions libérales (dentistes, médecins....), notamment parce qu’ils permettent l’utilisation de matériel technique sans en faire l’acquisition, ce qui peut sembler avantageux en termes de coûts.

 Pourtant, sachez que ces contrats peuvent se révéler dangereux.

 Quels en sont les risques ?

Le propriétaire-bailleur ne fournit aucune prestation technique ; il se comporte comme un établissement bancaire en achetant le matériel et en le mettant à la disposition du locataire.

De ce fait, les conditions générales du contrat de location longue durée prévoient le plus souvent  que le propriétaire-bailleur n’est pas responsable en cas de défaillance du matériel et que seul le locataire est habilité à agir à l’encontre du fournisseur.

On dit que le locataire est subrogé dans les droits et actions du propriétaire.

Ainsi, en cas de défaillance/ vice caché affectant le matériel, le locataire n’a aucun recours contre le propriétaire-bailleur.

Au contraire, il est contraint de continuer le versement des échéances, alors même que le produit livré ne fonctionne pas !

Pour faire valoir ses droits, il doit se retourner soit directement contre le fournisseur, soit contre l’entreprise de maintenance si un contrat d’entretien a été conclu en parallèle

En d’autres termes, si le matériel loué ne fonctionne pas, le locataire doit malgré tout en assumer le coût, tout en étant également contraint d’assumer l’impact financier d’une procédure judiciaire pour obtenir la réparation du matériel, son remplacement, voire l’annulation pure et simple du contrat de fourniture.

Il s’agit de dépenses qui peuvent s’avérer prohibitives pour de petites entreprises.

En outre, les conditions générales prévoient fréquemment qu’en cas de non paiement d’une seule échéance, le contrat de location sera immédiatement résilié, à charge pour le locataire de verser au propriétaire-bailleur, à titre d’indemnité de rupture, la totalité des échéances restant dues !

Ces clauses sont applicables aux cas de défectuosité du matériel.

Ainsi, rien ne sert de stopper le paiement des mensualités de votre contrat de location longue durée si le matériel loué ne répond pas à vos attentes.

Averti des particularités de ce contrat, le professionnel réfléchira en toute connaissance de cause à l’opportunité de le souscrire ; parfois, l’acquisition du matériel peut se révéler un meilleur calcul.

Enfin, sachez que des solutions existent pour lutter contre ces clauses si contraignantes.

Pour cela, n’hésitez pas à faire appel à votre avocat.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Karen BOUTBOUL-SZTARK

Bienvenue sur le blog de Karen BOUTBOUL-SZTARK

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles