Article 763-5 du code de procédure pénale

Publié le Modifié le 08/11/2019 Par CABINET KIELE AVOCAT Vu 168 fois 0

La Cour d'appel de Versailles censure le juge d'application de Nanterre à propos de la mise à exécution d'un emprisonnement au titre de l'aricle 763-5 du Code de procédure pénale (CA Versailles, 18 ème ch 15 avril 2010 N°10/00930)

Article 763-5 du code de procédure pénale
Censure_d'une_décis.pdf Le_beau_combat_de_Lo.pdf Les_nouvelles_judici.pdf
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