Publié le 06/11/19 Vu 184 fois 0 Par CABINET KIELE AVOCAT
Article 763-5 du code de procédure pénale

La Cour d'appel de Versailles censure le juge d'application de Nanterre à propos de la mise à exécution d'un emprisonnement au titre de l'aricle 763-5 du Code de procédure pénale (CA Versailles, 18 ème ch 15 avril 2010 N°10/00930)

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