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Compétence principale : Droit administratif & fiscal

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Site Internet : http://www.numerotva.fr

Informations complémentaires

Passionné par la droit fiscal, je m'interesse aux questions internationales juridiques nottamment les questions de TVA intracommunautaires. 

Cette taxe européenne consiste à réguler les taxes concernant les flux de biens et services dans l'Europe. J'édite aussi le site numerotva.fr, un service privé accessible sous abonnement qui permet de trouver rapidement n'importe quel numéro de tva en Europe.  

Comme le prévoit l'article 289 C du Code Général des impôts : " Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font l'objet de la déclaration périodique". Il est nécessaire de respecter certaines règles en matière de facturation. 

Par exemple : Si un exploitant agricole dépendant du régime du remboursement forfaitaire agricole n'aura pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire. Pour le recevoir, il devra en faire la demande.

Même lorsqu'un professionnel n'est pas soumis au régime de la TVA, dès qu'il achète des prestations de services à d'autres professionnels basés dans l'Union Européenne, le numéro de TVA intracommunautaire devient alors indispensable.

Les dispenses d' obligation d'identification à la TVA concernent notamment les non professionnels qui vendent de temps en temps des voitures neuves.

Il est à noter que les entreprises dont le siège se trouve dans les territoires français d'Outre-Mer n'ont pas de numéro de TVA intracommunautaire.