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Publié le 13/06/24 Vu 130 fois 0 Par LEGISACT
NOUVELLE OBLIGATION DE RELOGEMENT POUR LES BAILLEURS

La loi du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » étend l'obligation de relogement des bailleurs

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Publié le 13/06/24 Vu 239 fois 0 Par LEGISACT
La procédure d'injonction de payer - nouvelle version

La procédure d'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire condamnant un ou plusieurs débiteurs au paiement d'une somme d'argent, et ce rapidement et de manière peu coûteuse. Cette procédure a été simplifiée récemment.

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Publié le 07/06/24 Vu 344 fois 0 Par LEGISACT
Congés locatifs pour vente ou pour reprise intervenant après l'acquisition du bien immobilier

La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 28.03.2024 apportant de nouvelles précisions sur la notion d'"acquisition" dans le cadre des congés locatifs de logements d’habitation.

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