2019

Publié le 02/01/19 Vu 1 269 fois 0 Par LEXPATRIMONIS
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE DES PARTICULIERS : L’EXONÉRATION « RÉSIDENCE PRINCIPALE » N’EST PAS AUTOMATIQUE.

L'administration fiscale conteste régulièrement le droit d'un contribuable de profiter de l'exonération de la plus-value constatée lors de la cession de sa résidence principale. Quelle est la réaction des juges face à cette stratégie et comment se défendre ? Un début de réponse dans l'article proposé.

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