Afin d’éviter les infractions, l’utilisation des caméras de surveillance est aujourd’hui une solution efficace. Selon les autorités, plus de 200 000 cas de cambriolages sont recensés chaque année sur le territoire français. Face à ce problème, à peu près 75 % des foyers choisissent d’installer un système de surveillance pour assurer la sécurité. Bien que ce genre de dispositif soit légal, il faut savoir qu’il existe certaines règles que le propriétaire doit suivre, en particulier le respect de la vie privée des autres.
Quels sont les prérequis légaux pour installer une caméra de surveillance extérieure ?
À titre d’information, l’installation d’une caméra de surveillance extérieure ne requiert aucune déclaration ou demande particulière. Une fois le dispositif activé, la seule chose à ne pas faire est de filmer les voisins ou les passants. Si jamais le dispositif de vidéosurveillance enregistre et conserve des vidéos prises par la caméra, il sera indispensable d’effectuer une déclaration à la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En ce qui concerne une copropriété, cette annonce doit être réalisée par le syndicat lié à la copropriété. Selon la réglementation du 21 janvier 1995, une permission préfectorale sera nécessaire si l’installation se fait dans un lieu public.
Doit-on faire une déclaration à la mairie ?
En fonction de l’endroit mis sous vidéosurveillance, les formalités à compléter sont différentes. Dans un premier temps, il est donc nécessaire de savoir si la caméra est installée dans un lieu privé ou public. Sachez que si un particulier décide de mettre ce genre de dispositif dans sa propriété, il ne sera pas nécessaire de faire une déclaration à la mairie. Toutefois, pour les magasins ou sociétés qui les utilisent sur les voies publiques, demander une autorisation auprès de la préfecture sera obligatoire. S’agissant d’une loi relative à la vidéosurveillance, la loi Pasqua du 20 janvier 1995 affirme que tous les établissements professionnels ouverts au public doivent posséder une permission avant l’installation de caméra.
Peut-on stocker les images et comment les stocker ?
Essentielle pour garantir la sécurité de la maison et de ses occupants, la caméra de surveillance est un outil de plus en plus apprécié par les Français. En sachant que son installation ne réclame aucune autorisation spéciale dans un emplacement privé, faire une déclaration à la CNIL est indispensable si vous souhaitez stocker les images enregistrées par la caméra. Ainsi, cette obligation s’applique aux entrepôts, aux bureaux ou toute autre habitation munie d’un système de télésurveillance. Pour en connaître un peu plus, il faut vérifier la loi informatique et liberté qui est sortie le 6 janvier 1978, modifiée par la législation du 6 août 2004.
Doit-on signaler la présence des caméras ?
Pour un particulier, il est tout à fait légal de mettre des caméras autour de son domicile. Dans le cas où il emploie du personnel à temps partiel ou à temps plein, il sera nécessaire d’informer ces individus sur la présence d’un système de surveillance. En général, vous devez le signaler si vous avez un assistant médical ou un individu qui garde vos enfants dans votre habitation. En quelque sorte, toutes personnes qui se déplacent chez vous doivent savoir qu’ils seront peut-être filmés.
La caméra peut-elle filmer l'espace public et les passants ?
Il faut savoir que la caméra de surveillance doit uniquement enregistre des vidéos ou des images au sein de votre propriété, à l’intérieur du logement, dans le jardin, sur la terrasse, etc. Ainsi, filmer des passants est interdit si vous êtes un particulier. D’après l’article 9 du Code civil et l’article 226-1 dans le Code pénal, le respect à la vie privée et au droit à l’image est la règle principale à suivre.
