L'affichage facultatif de la durée de vie : une mesure timide contre l'obsolescence programmée

Publié le Par Lydie Tollemer Vu 1 961 fois 1

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été validée par le Conseil Constitutionnel. Outre l'adoption du délit d'obsolescence programmée, cette loi prévoit également un affichage de la durée de vie des produits, mais seulement à titre facultatif.

L'affichage facultatif de la durée de vie : une mesure timide contre l'obsolescence programmée

Dans mon précédent article, j’évoquais la différence entre la durée de vie des produits et la durée d’usage (durée d’utilisation potentielle), notion qui a totalement disparu du projet de loi définitif relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (Obsolescence Programmée et Durée de vie : une notion d’industriel et non de consommateur http://www.legavox.fr/blog/lydie-tollemer/obsolescence-programmee-duree-notion-industriel-18443.htm#.Vfm7AJd9X-o)

Autre différence majeure entre le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte première version et la seconde version : le caractère obligatoire de l’affichage de la durée de vie des produits par les vendeurs a laissé place à du volontariat.

Si l’article L. 541-1 du code de l’environnement a été modifié pour sensibiliser les consommateurs sur la durée de vie des produits, cet article, à l’instar du futur article L. 213-4-1 du code de la consommation (ancien art. 99 du projet de loi relatif à la transition énergétique qui porte sur le délit d’obsolescence programmée) est grandement allégé.

En effet, l’article 19 du projet de loi disposait dans sa 1ère version : « 1° bis (nouveau) Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ».

Malheureusement, le texte définitif tel que voté a perdu sa force contraignante.

L’article 19 devenu l’article 70 du projet de loi définitif dispose ainsi : « Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits afin de favoriser l’allongement de la durée d’usage des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. Elles contribuent à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières concernées sur la notion de durée de vie. La liste des catégories de produits concernés ainsi que le délai de mise en œuvre sont fixés en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production ».

Il est regrettable de voir que cet article ait été vidé de sa substance ! Exit l’obligation, bonjour le volontariat. Mais quel professionnel serait prêt à être volontaire et à afficher la durée de vie (et non de quantité d’usage) sur ses produits tandis que ses concurrents peuvent bénéficier de l’ignorance des consommateurs sur la durée réelle de vie de leurs produits ? Ce serait se saboter soi-même.

Ainsi, l’affichage de la durée de vie des produits voire même de la quantité d’usage (qui serait plus juste dans la lutte contre l’obsolescence programmée) n’est donc pas prêt de voir le jour.

On ne pourra que déplorer une disposition encore en faveur des professionnels.

En effet, un affichage de la durée de vie, ou mieux de la durée d’usage, aurait permis au consommateur de pouvoir réellement comparer le rapport qualité/prix des marques des fabricants et prendre une décision d’achat en adéquation avec leurs besoins ou leurs moyens.

Ces mêmes fabricants craindraient-ils donc que les consommateurs puissent faire jouer la concurrence de façon plus juste et surtout plus éclairée ?

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Publié par coolover
27/09/15 19:46

Ce revirement entre les 2 versions du texte est d'autant plus étonnante que durant le parcours législatif, le principe du caractère obligatoire semblait acquis.

En février 2015, un amendement du Sénat prévoyait bien l'obligation de l'affichage tout en précisant "Toutefois, la notion d’obsolescence programmée ne peut s’appliquer aux produits manufacturés durables issus des Métiers d’art"
http://www.senat.fr/enseance/2014-2015/264/Amdt_563.html

En avril 2015, c'est à l'Assemblée Nationale qu'un nouvel amendement confirme le caractère obligatoire en précisant de manière limitative les domaines concernés : "L’affichage de la durée de vie est obligatoire pour les imprimantes, aspirateurs et lampes à partir du 15 août 2018, pour les équipements électriques et électroniques à partir du 15 août 2020 et les éléments d’ameublement à partir du 15 août 2022."
Il est d'ailleurs intéressant de noter que cet amendement revenait à la notion de durée d'utilisation alors qu'au final c'est la notion de durée de vie qui a été retenue.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2611/CSENER/722.asp

Alors qu'il semblait que la discussion portait exclusivement sur le domaine d'application del'obkigation, un "Rapport du groupe de travail du Conseil national de la consommation relatif à la durabilité des produits" préconise des expérimentations, sans préciser l'intérêt de cette méthode, ni indiquer comment ces expérimentations doivent se dérouler.
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cnc/avis/2015/Rapport_sur_la_durabilite_des_produits.pdf

Au final, on s'interroge sur ce recul tout en constatant qu'à défaut d'expérimentation menée par l'Etat, il y a peu de chance que les industriels s'emparent du sujet.

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