Derniers articles

Publié le 11/06/16 Vu 1 136 fois 0 Par Maître Alexander STELLER
Scission de l’immeuble et atteinte à la destination de l’immeuble.

L’unanimité est la règle quand la décision prise par l'assemblée conduit à modifier la destination de l'immeuble.

Lire la suite
Publié le 11/06/16 Vu 12 771 fois 0 Par Maître Alexander STELLER
Le permis obtenu grâce à une fausse déclaration

La fraude est constituée dès lors que le pétitionnaire savait que son projet soumis à autorisation d'urbanisme nécessitait une autorisation de droit privé et qu'il a sollicité cette dernière sans succès.

Lire la suite
Publié le 11/06/16 Vu 906 fois 0 Par Maître Alexander STELLER
la fraude en matière de demande d'autorisation d'urbanisme.

L’abandon de la théorie dite du « propriétaire apparent » continue d’être précisé par le Conseil d’État .

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Alexander STELLER

Bienvenue sur le blog de Maître Alexander STELLER

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles