2015

Publié le 18/03/15 Vu 1 181 fois 0 Par Maître Alice Flore COINTET
CREDIT A LA CONSOMMATION RENFORCEMENT DE L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR

renforcement de l'information du consommateur dans le cadre de la conclusion d'un crédit à la consommation

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Publié le 11/03/15 Vu 1 020 fois 0 Par Maître Alice Flore COINTET
SURENDETTEMENT – DEBITEUR PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE – LES INCIDENCES

débiteur propriétaire : obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement?

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Publié le 06/03/15 Vu 668 fois 0 Par Maître Alice Flore COINTET
IMMOBILIER - LOCATION - Indécence des logements : les incidences

indécence des logements

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Publié le 24/02/15 Vu 638 fois 0 Par Maître Alice Flore COINTET
IMMOBILIER - AGENTS IMMOBILIERS/ AUCUNE COMMISSION N’EST DUE EN CAS D'ECHEC DE L'OPERATION

AGENT IMMOBILLIER - COMMISSION

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Publié le 20/02/15 Vu 2 048 fois 0 Par Maître Alice Flore COINTET
Les nouveaux délais de paiement introduits par la loi ALUR

IMMOBILIER / BAIL D'HABITATION

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Publié le 20/02/15 Vu 806 fois 0 Par Maître Alice Flore COINTET
Les nouveaux délais de paiement introduits par la loi ALUR sont-ils applicables aux contrats en cour

IMMOBILIER / BAIL D'HABITATION

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Publié le 19/02/15 Vu 671 fois 0 Par Maître Alice Flore COINTET
Procès-verbaux d'assemblée générale : attention au respect du formalisme

formalisme des procès-verbaux d'assemblée générale

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